Le congé paternité est un acquis social, l’employeur ne peut s’y opposer et en demander le report
(Arrêt du 31 mai 2012 POURVOI n°11-10282) : L'employeur ne peut pas reporter le congé paternité.Dès lors que le salarié prend son…
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Rupture conventionnelle : Les décisions rendues depuis le début de l’année
Les Cours d'Appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Un point sur les dernières décisions…
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Une proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées a été déposée au Sénat le 21 mai 2012.
L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’introduire dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé : “Encadrement…
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Les étapes à respecter dans le cadre de la prise d’acte de rupture par la salarié
La prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur . La Cour de cassation ( soc., 16 mai 2012, n°…
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Accident du travail : Nécessité d’établir la matérialité des faits
Cass. 2e civ., 15 mars 2012, pourvoi no 10-27.320, arrêt no 423 F-P+B : Une salariée déclare avoir été victime,…
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Le retard dans la remise du courrier de convocation à un entretien préalable rend la procédure irrégulière quel que soit les circonstances
1. Le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien préalable s’il n’est pas respecté…
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L’employeur peut accéder librement à un fichier intitulé « Mes documents »
La Cour de cassation complète sa jurisprudence en matière de contrôle de l'utilisation des outils informatiques par les salariés(Cass. soc.,…
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Smic, retraite à 60 ans, remise en cause de la TVA sociale, sommet tripartite avec les syndicats et le patronat seront les premiers chantiers pilotés par Michel Sapin, nouveau ministre du travail en collaboration avec Marisol Touraine, ministre des affaires sociales.
1. Smic : un coup de pouce immédiat ? Lors de la campagne électorale, François Hollande a envisagé d’octroyer un coup…
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Une période d’essai de 6 mois est déraisonnable vient de juger la Cour de Cassation (arrêt du 10 mai 2012)
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de dire qu’une période d’essai d’un an, renouvellement compris, était trop longue. Aujourd’hui elle…
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L’inflation en repli à 2,1 % en avril 2012
Avec une hausse des prix de 0,1 % en avril, l’inflation ralentit à 2,1 % en glissement annuel, selon les chiffres publiés…
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La négociation « compétitivité emploi » renvoyée au grand rendez-vous social de juillet
Suite au changement de Président, changement de stratégie : La négociation « compétitivité emploi » renvoyée au grand rendez-vous social de juillet…
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Les dispenses d’adhésion à un régime de prévoyance sont précisées
Arrêté du 26 mars 2012, JO 8 mai : Dans un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire mis en…
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