Le délai de 2 semaines séparant les 2 examens médicaux permettant la constatation de l'inaptitude d'un salarié n'est pas de 14 jours,…
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Cass. soc., 30 mai 2012, n° 11-10.087 F-D Horaire quotidien comprenant des heures…
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Le taux de chômage au sens du BIT a augmenté de 0,3 point au premier trimestre de l’année 2012, a annoncé l’Insee le 7…
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La ministre des droits de la femme, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé hier que le projet de loi sur le harcèlement sexuel sera…
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Les contours du futur décret sur le départ à 60 ans des salariés qui ont démarré leur carrière dès 18 ou 19…
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Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-23.521FS-PB Selon cet arrêt rendu le 23 mai 2012 par la Cour de cassation, l’employeur…
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(Arrêt du 31 mai 2012 POURVOI n°11-10282) : L'employeur ne peut pas reporter le congé paternité.Dès lors que le salarié prend son…
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Les Cours d'Appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Un point sur les dernières décisions…
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L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’introduire dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé : “Encadrement…
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La prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur . La Cour de cassation ( soc., 16 mai 2012, n°…
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Cass. 2e civ., 15 mars 2012, pourvoi no 10-27.320, arrêt no 423 F-P+B : Une salariée déclare avoir été victime,…
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1. Le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien préalable s’il n’est pas respecté…
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