Ecrire des SMS au volant, c’est dangereux et peut déboucher sur un licenciement
CA Nancy 14 novembre 2012 n° 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement : Un chauffeur qui…
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Internet, mails privés sur l’ordinateur professionnel : Que risque le salarié ? Les contrôles admis par la Cour de Cassation
L’employeur peut sanctionner le salarié et notifier voire un licenciement pour pour faute grave en cas de manquement grave et…
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Lorsque la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.764, D : La Cour de cassation rappelle les conséquences qu’entraîne la prise d’acte…
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Les nouveaux dispositifs sur les aides aux handicapés pour 2013
L’Agefiph a modifié les conditions d’attribution de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière. Afin de faciliter…
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Revirement de jurisprudence :Impact de la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie
Arrêt du 9 janvier 2013 (n°pourvoi 11-22.642): “La référence à une convention collective pendant plus de 2 ans…
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Les nouvelles modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC).
Lors d'une réunion avec les partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre dernier…
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Un harceleur licencié pour faute grave qui rapporte la preuve qu’il est lui-même harcelé : Position de la Cour de Cassation
Cass. Soc. 29 janvier 2013 (N° de pourvoi: 11-23944) : “Ayant retenu que le salarié était lui-même victime de…
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Le licenciement consécutif à un refus de rétrogradation est possible à condition de respecter le formalisme et les délais
(Soc. 15 janvier 2013, n° 11-28.109 FS-PBR) : Tout salarié est en droit de refuser une rétrogradation disciplinaire.
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La cybersurveillance des salariés : Les enjeux, les limites, les droits et devoirs des employeurs
La CNIL vient de diffuser sur son site 5 fiches thématiques portant sur : le recrutement et la gestion du…
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Indemnité de rupture conventionnelle et forfait social
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 publiée au JO du 18 Décembre 2012 modifie de manière substantielle…
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L’accord sur la compétitivité obtenu en contrepartie d’engagements fermes pris au nom des entreprises
Son titre est éloquent : “un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises”. Est ce…
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Zoom sur les modifications à intégrer dans la paie à compter le 1er janvier 2013
La Loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012 modifie un certain nombre d’éléments sociaux :…
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