L’employeur peut sanctionner dans un bref délai après notification d’une sanction en cas de nouvelle faute commise
Soc. 12 février 2013 n° 12-15.330 (n° 268 FS-PB), Sté Lafont frères c/ Roussille : On savait qu’un employeur…
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la réforme des saisies sur rémunération
Circ. du 12 février 2013, BOMJ n° 2013-02 du 28 février 2013, NOR: JUSC1303239C : Le ministre…
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La demande de requalification des CDD en CDI appartient exclusivement au salarié, pas au juge
Soc 20 février 2013, N° de pourvoi: 11-12262: Le juge ne peut pas prononcer d’office la requalification de…
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Rallonger la durée d’assurance pour la retraite à taux plein rendrait les régimes excédentaires …
Le 26 février 2013, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a publié une note relative aux « perspectives…
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La représentativité syndicale, un acquis pour quatre ans
Soc. 13 février 2013 n° 12-18.098 (n° 194 FS-PBRI) : La représentativité des syndicats, dans un périmètre donné,…
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Ecrire des SMS au volant, c’est dangereux et peut déboucher sur un licenciement
CA Nancy 14 novembre 2012 n° 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement : Un chauffeur qui…
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Internet, mails privés sur l’ordinateur professionnel : Que risque le salarié ? Les contrôles admis par la Cour de Cassation
L’employeur peut sanctionner le salarié et notifier voire un licenciement pour pour faute grave en cas de manquement grave et…
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Lorsque la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.764, D : La Cour de cassation rappelle les conséquences qu’entraîne la prise d’acte…
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Les nouveaux dispositifs sur les aides aux handicapés pour 2013
L’Agefiph a modifié les conditions d’attribution de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière. Afin de faciliter…
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Revirement de jurisprudence :Impact de la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie
Arrêt du 9 janvier 2013 (n°pourvoi 11-22.642): “La référence à une convention collective pendant plus de 2 ans…
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Les nouvelles modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC).
Lors d'une réunion avec les partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre dernier…
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Un harceleur licencié pour faute grave qui rapporte la preuve qu’il est lui-même harcelé : Position de la Cour de Cassation
Cass. Soc. 29 janvier 2013 (N° de pourvoi: 11-23944) : “Ayant retenu que le salarié était lui-même victime de…
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