Circ. du 12 février 2013, BOMJ n° 2013-02 du 28 février 2013, NOR: JUSC1303239C : Le ministre de la Justice revient, dans une circulaire du 12 février 2013, sur la simplification des procédures de saisies sur rémunération, effectuée par la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement des procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011.
Pour diminuer la durée des procédures, la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement des procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011 a modifié les modalités applicables aux saisies des rémunérations. Cette réforme a été précisée et complétée par le décret du 20 décembre 2012 et par celui du 30 janvier 2013 .
Le 12 février 2013, la garde des Sceaux présente ces nouvelles mesures à ces services déconcentrés en les expliquant mais également en apportant certaines précisions notamment sur le nouveau régime des notifications au créancier.
1- Le nouveau régime des notifications au créancier
Dans le cadre des procédures de saisie des rémunérations, les notifications et convocations sont, sauf disposition contraire, adressées par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav., art. R. 3252-6). Aux termes du décret du 30 janvier 2013, ces notifications sont faites à l’adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. Par conséquent, souligne la circulaire, il appartient aux créanciers de signaler au greffe tout changement d’adresse.
En cas de retour au greffe de l’avis de réception non signé, la date de notification à l’égard des destinataires est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Ce dispositif pourra être mis en œuvre dès lors qu’un acte doit être notifié à un créancier et qu’une adresse a préalablement été indiquée, indique la garde des Sceaux dans la circulaire. Il en est ainsi, par exemple, en cas de saisie de sommes dues à titre de rémunération, de l’état de répartition qui doit être notifié à chaque créancier (C. trav., art. R. 3252-35). De même, dans le cas d’une cession des rémunérations, la notification d’un acte de saisie au cessionnaire (qui est donc le créancier visé par la cession) pourra être régulièrement faite à l’adresse indiquée par ce créancier, même si l’avis de réception de la lettre de notification n’a pas été signé.
2. Le paiement des créances résiduelles
Les créances inférieures ou égales à 500 € doivent désormais être payées en priorité lors des répartitions. Parmi ces créances résiduelles, les sommes à répartir sont à affecter en premier aux créances de plus faibles montants. Sont concernées par ce nouveau dispositif, précise la circulaire, d’une part, les créances dont le montant initial est inférieur ou égal à 500 € et, d’autre part, celles dont le montant devient inférieur ou égal à ce seuil suite aux répartitions précédemment effectuées.
Circ. du 12 février 2013, BOMJ n° 2013-02 du 28 février 2013, NOR: JUSC1303239C