Arrêt du 9 janvier 2013 (n°pourvoi 11-22.642): “La référence à une convention collective pendant plus de 2 ans sur les bulletins de paie délivrés par un employeur à un salarié, ne peut être le fruit d’une erreur matérielle dans l’établissement des bulletins de salaire”
La Chambre sociale de la Cour de Cassation retient la notion de volonté claire et non-équivoque de l’employeur et la pérennisation de cette volonté en faisant profiter de celle-ci au salarié et ce même si la convention collective appliquée l’est à tort. En conséquence, un salarié peut demander l’application des dispositions de cette convention collective.