La loi du 20 août 2008 ne permet pas au délégué du personnel suppléant d’être désigné Représentant de la section syndicale
Soc. 27 mars 2013 n° de pourvoi: 12-20369 : Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné…
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Le principe de laïcité issu de la lecture de la Constitution face à la législation protectrice sur la discrimination
On pensait aller vers l'uniformisation avec la nouvelle législation sur la discrimination puisque désormais on doit justifier de…
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Différence d’appréciation entre le Droit National et la CJCE : La maladie suspend le droit à congés
Il vient d'être jugé que la directive n°2003/88/CE ne pouvait permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets…
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Les principes à retenir dans la gestion du temps de travail des cadres dirigeants
La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle à des heures supplémentaires. Quelles que soient les fonctions…
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Refuser d’abandonner le port du voile islamique à son travail n’est pas un motif de licenciement; le licencier pour ce motif est une mesure discriminatoire.
Soc. Arrêt n° 536 et 537 du 19 mars 2013 (11-28.845) : La Cour de cassation estime "les restrictions…
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Le décret d’application sur le contrat de génération a été publié : Un texte loin des réalités économiques;
Le décret sur le contrat de génération vient d’être publié en date du 15 mars 2013 et pourra…
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L’utilisation par le salarié pendant son temps de travail de la connexion Internet à des fins extraprofessionnelles qui présente un caractère particulièrement abusif est constitutif d’une faute grave
Cour de Cassation, soc. 26 février 2013, 11-27.372 : La connexion à de très nombreuses reprises à des…
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Hausse des cotisations AGIRC et ARRCO et désindexation des pensions de retraites
Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 : Hausse des cotisations contractuelles et désindexation des pensions sont l'objet du…
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La rupture abusive d’un CDD peut déboucher sur un droit à réintégration pour le salarié
Soc. 6 février 2013 n° 11-11.740 (n° 240 FP-PBR), Karim c/ Sté France Télécom : L’employeur qui…
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La suspension du permis de conduire ne constitue pas automatiquement pour un salarié amené à conduire à son travail un motif de licenciement
Soc 18 janvier 2012 -Arrêt n° 102 F-D -Pourvoi n°B 10-30.677 : N’est pas justifié le licenciement d’un…
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Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenus d’établir une déclaration sur l’emploi des personnes handicapées (DOETH,) au plus tard…
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La maladie ne suspend pas le délai de un mois pour notifier un licenciement disciplinaire
Soc 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-27130 : L’arrêt de travail postérieur à la date de l’entretien préalable ne…
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