Le décret d’application sur le contrat de génération a été publié : Un texte loin des réalités économiques;
Le décret sur le contrat de génération vient d’être publié en date du 15 mars 2013 et pourra…
Plus d'informationsActualités sociales
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L’utilisation par le salarié pendant son temps de travail de la connexion Internet à des fins extraprofessionnelles qui présente un caractère particulièrement abusif est constitutif d’une faute grave
Cour de Cassation, soc. 26 février 2013, 11-27.372 : La connexion à de très nombreuses reprises à des…
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Hausse des cotisations AGIRC et ARRCO et désindexation des pensions de retraites
Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 : Hausse des cotisations contractuelles et désindexation des pensions sont l'objet du…
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La rupture abusive d’un CDD peut déboucher sur un droit à réintégration pour le salarié
Soc. 6 février 2013 n° 11-11.740 (n° 240 FP-PBR), Karim c/ Sté France Télécom : L’employeur qui…
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La suspension du permis de conduire ne constitue pas automatiquement pour un salarié amené à conduire à son travail un motif de licenciement
Soc 18 janvier 2012 -Arrêt n° 102 F-D -Pourvoi n°B 10-30.677 : N’est pas justifié le licenciement d’un…
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Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenus d’établir une déclaration sur l’emploi des personnes handicapées (DOETH,) au plus tard…
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La maladie ne suspend pas le délai de un mois pour notifier un licenciement disciplinaire
Soc 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-27130 : L’arrêt de travail postérieur à la date de l’entretien préalable ne…
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L’employeur peut sanctionner dans un bref délai après notification d’une sanction en cas de nouvelle faute commise
Soc. 12 février 2013 n° 12-15.330 (n° 268 FS-PB), Sté Lafont frères c/ Roussille : On savait qu’un employeur…
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la réforme des saisies sur rémunération
Circ. du 12 février 2013, BOMJ n° 2013-02 du 28 février 2013, NOR: JUSC1303239C : Le ministre…
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La demande de requalification des CDD en CDI appartient exclusivement au salarié, pas au juge
Soc 20 février 2013, N° de pourvoi: 11-12262: Le juge ne peut pas prononcer d’office la requalification de…
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Rallonger la durée d’assurance pour la retraite à taux plein rendrait les régimes excédentaires …
Le 26 février 2013, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a publié une note relative aux « perspectives…
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La représentativité syndicale, un acquis pour quatre ans
Soc. 13 février 2013 n° 12-18.098 (n° 194 FS-PBRI) : La représentativité des syndicats, dans un périmètre donné,…
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