CA Nancy 14 novembre 2012 n° 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement : Un chauffeur qui envoie de très nombreux messages avec son téléphone en conduisant manque à son obligation de sécurité et commet une faute grave.
1- Qui cela concerne :
Les salariés affectés à la conduite de véhicules dans l’exécution de leur contrat de travail qui sont tenus de respecter les règles du Code de la route et faire preuve de vigilance.
Cela concerne également les salariés auxquels il est reproché l’envoi d’un nombre considérable de SMS à l’aide dutéléphone professionnel pendant les heures de travail sur la base de la production de factures téléphoniques établissant un abus à des fins personnelles ( l’intéressé avait envoyé, en moyenne, un message toutes les 7 minutes à ses contacts personnels) et une violation des règles de sécurité (non respect des règles de sécurité applicables dans l’entreprise, rappelées par un livret d’accueil ou du Code de la route).
2- Qu’a retenu le Juge prud’homal :
Le salarié avait fait valoir pour contester son licenciement que son véhicule était équipé d’une boîte de vitesse automatique, ce qui lui laissait une main libre pour conduire.
le Juge n’a pas retenu cet argument et a estimé que l’attention du chauffeur était en effet nécessairement détournée de la tâche qu’il devait accomplir. En conséquence, son licenciement, justifié par un manquement caractérisé et répété aux règles élémentaires de sécurité, repose sur une faute grave.
3- Une infraction occasionnelle aux règles de sécurité au volant ne justifie pas toujours la rupture du contrat.
La Cour de cassation a en effet récemment jugé qu’un ambulancier n’avait pas commis une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement en passant des appels téléphoniques sans kit mains libres à quelques reprises seulement, et sans avoir préalablement fait l’objet d’un avertissement à ce sujet de la part de l’employeur (soc. 14-3-2012 n° 10-26.829).