Soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.764, D : La Cour de cassation rappelle les conséquences qu’entraîne la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé lorsqu’elle est justifiée.
La Cour d’Appel avait jugé que la prise d’acte était justifiée par les manquements de l’employeur, mais que le licenciement n’était pas nul pour violation du statut protecteur, le salarié étant à l’initiative de la rupture, du fait que l’inspection du travail n’avait pas pu donner l’autorisation de ce fait. La rupture devait simplement produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt : “la prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié protégé, lorsqu’elle est justifiée par les manquements de l’employeur, produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur”.
Elle a condamné l’employeur pour licenciement nul et octroyé au salarié une indemnité égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection.
Cass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.764, D