Nouvelle illustration en matière de faute grave : Le non respect d’un engagement contractuel
Soc. 17 avril 2013 -N° de pourvoi: 12-14635 : Le non respect d’un engagement contractuel et notamment de suivi…
Plus d'informationsActualités sociales
-
-
Précision de la Cour de Cassation sur l’organisation des élections et du vote électronique
Soc. 27 février 2013 n° 12-14.415 (n° 435 FS-PB), Syndicat Union locale CGT de Vélizy c/ Syndicat SIA…
Plus d'informations -
La demande de DIF faite par un salarié ne peut être refusée par l’entreprise
Un salarié nouvellement embauché demande à utiliser son Dif portable. L’entreprise a t elle le droit de refuser de donner…
Plus d'informations -
A compter du 1er juillet 2013, en cas de maladie, possibilité pour l’employeur d’ adresser l’attestation de salaire à la caisse par internet
Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5421)Arrêté du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5425)…
Plus d'informations -
Point sur les congés spéciaux accordés aux couples mariés suite à l’adoption de la loi remaniant le mariage
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe ouvre de nouveaux droits sociaux aux couples homosexuels qui pourront désormais se…
Plus d'informations -
Comment coordonner une diversité d’activités et faire coopérer des équipes aux contraintes et objectifs différents ?
Les cinq clés du management transversal : Loin d’être une mode, le management transversal est une tendance de fond qui…
Plus d'informations -
Des insultes publiées en accès restreint sur un réseau social ne constituent pas une injure publique
Civ. 10 avril 2013 n° 11-19.530 (FS-PBI), X. c/ Y. : Les propos relatifs à l’entreprise ou à…
Plus d'informations -
Nouvelle norme à intégrer en RH :La loi sur le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale
Loi 2013-316 du 16 avril 2013 (JO 17 p. 6465) : La loi permettant à un salarié d’alerter…
Plus d'informations -
La déclaration n° 2483 de participation-formation continue doit être souscrite par les employeurs d’au moins 10 salariés au plus tard le 3 mai 2013 et être accompagnée, le cas échéant, des sommes dues au Trésor public
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, au titre de leur participation annuelle obligatoire au financement de la formation professionnelle…
Plus d'informations -
Management : Restructurer Et après ?
Article rédigé par Gilles Verrier ancien DRH qui a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il est également…
Plus d'informations -
Précisions sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture : Attention au montage juridique des dossiers
La circulaire n° 2013-0000019 vient de paraître le 28 mars 2013 et apporte des précisions sur les…
Plus d'informations -
Pour engager la responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié
Soc 4 avril 2013- pourvoi n° F 12-13.600 – Arrêt n° 538 F-P+B : Il résulte des articles L.
Plus d'informations