Revirement de JP :Voter par correspondance aux élections professionnelles est possible
Soc. 13 février 2013 n° 11-25.696 (n° 190 FS-PBR), Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes c/…
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La demande de requalification des CDD en CDI appartient exclusivement au salarié, pas au juge
Soc 20 février 2013, N° de pourvoi: 11-12262: Le juge ne peut pas prononcer d’office la requalification de…
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Le retrait de prérogatives liées aux fonctions exercées : Modification du contrat de travail aux torts de l’employeur
Soc. 20 février 2013 pourvoi n°B 11-28.611 – arrêt n° 355 F-D : Dans cet arrêt, l’employeur faisait…
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Modalités de prise du temps de pause, attention à respecter le dispositif légal
( soc., 20 fév. 2013, n° 11-28.612 P – : Cass. soc., 20 fév. 2013, n°…
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La demande de requalification de ses CDD en CDI appartient au salarié, le juge ne peut le faire de son propre chef
Soc 20 février 2013, N° de pourvoi: 11-12262: Le juge ne peut pas prononcer d’office la…
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Le délégué syndical peut avoir recueilli moins de 10% aux élections
Soc. 27 février 2013 – Arrêt n°434 FS-P+B+R et Soc.27 février 2013 Arrêt no…
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La représentativité syndicale, un acquis pour quatre ans
Soc. 13 février 2013 n° 12-18.098 (n° 194 FS-PBRI) : La représentativité des syndicats, dans un périmètre donné,…
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La rupture conventionnelle est elle possible pendant un arrêt de travail pour maladie ?
On sait que la rupture conventionnelle est exclue avec un salarié dont le contrat est suspendu suite à un arrêt…
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Trajet domicile lieu de travail : Les conditions à respecter afin que cela conserve le caractère de remboursement de frais
Soc. 18 décembre 2012 n° 11-13.813 (n° 2697 F-PB), Pône c/ Sté C & K Components : Les…
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Une faute commise à nouveau après une sanction notifiée pour des faits similaires peut donner lieu à une nouvelle procédure disciplinaire et un licenciement
soc. 12 février 2013, n° 12-15.330 FS-PB Soc. 12 février 2013, n° 12-15.330 FS-PB: Un licenciement disciplinaire prononcé par…
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Le salarié déclaré apte avec réserves doit être réintégré en priorité sur son poste d’origine
Soc. 6 février 2013, 11-28.038 Soc. 6 février 2013, 11-28.038 : Le salarié déclaré apte…
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Ecrire des SMS au volant, c’est dangereux et peut déboucher sur un licenciement
CA Nancy 14 novembre 2012 n° 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement : Un chauffeur qui…
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