Une salariée, avant son congé maternité, travaille de 6 à 9 h du matin. A son retour, elle demande à changer d’horaire pour démarrer à 9h30. Son employeur refuse et la salariée ne reprend pas son poste. La Cour de cassation considère que le refus de l’employeur relève de son pouvoir de direction sans porter abusivement atteinte au droit à une vie personnelle et familiale ; le licenciement pour faute grave est justifié.
Ci joint le dispositif de l’arrêt du 12 septembre 2012 n°pourvoi 11-21.494:
“Mais attendu qu’ayant relevé que le refus de l’employeur d’accéder à la demande de modification d’horaire de travail formulée par la salariée à l’issue de son congé de maternité résultait de l’exercice légitime de son pouvoir de direction sans porter abusivement atteinte au droit à une vie personnelle et familiale, la cour d’appel a pu décider que l’absence prolongée et injustifiée de la salariée à son poste malgré des mises en demeure rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé “