Arrêt du 11 septembre 2012 n°pourvoi 11-22.014 : En cas de projet de fusion ou de cession, seul le comité d’entreprise est compétent pour demander en justice à l’employeur un complément d’informations sur l’opération de transfert. Pas un syndicat.
1. les faits et le contexte :
Mars 2010, la Fédération CGT du commerce et des services assigne un hypermarché devant le TGI de Créteil (94). Elle demande qu’il lui communique le contrat liant l’enseigne de grande distribution à une société vers laquelle des salariés doivent être transférés. La CGT exige aussi l’interdiction sous astreinte du transfert des contrats de travail des salariés vers cette société.
2 la décision de la la Cour de Cassation
2.1. Le syndicat ne remplace ni le CE…
L’affaire est portée devant la Cour de cassation, qui rejette l’action du syndicat. Si la loi prévoit que les syndicats peuvent agir en cas d’atteinte à l’intérêt de la profession “notamment à défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise”, déclare la Cour.
En d’autres termes, un syndicat ne peut pas se substituer aux élus. Seul le CE peut valablement réclamer à l’employeur le complément d’informations qu’il juge nécessaire.
2.2….Ni les salariés
La CGT ne peut pas non plus faire obstacle au transfert des contrats de travail : “L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié”, poursuivent les juges. Le syndicat n’est donc autorisé à agir qu’ “au côté du salarié”, concluent-ils. Là encore, la Cour de cassation marque clairement la distinction entre le titulaire du droit et le syndicat, qui n’a d’autre choix que d’appuyer l’action du salarié transféré.
Soc. 11 septembre 2012 n° pourvoi 11.22014