Astreinte : n’oubliez pas le document récapitulatif mensuel
La Cour de cassation rappelle les obligations sur la gestion des astreintes. L’employeur qui omet de remettre à la fin…
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Contestation de l’avis d’inaptitude et reclassement: comment gérer les deux délais ?
La question taraude les DRH : comment gérer le délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte avec le délai…
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Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés bénéficient de la procédure spécifique
Une circulaire précise que la procédure spécifique de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés, au cours de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du…
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Responsable du Personnel, quelle posture vis-à-vis des responsables opérationnels ?
Dans de nombreuses entreprises, le praticien du droit social appelé RRH, anciennement responsable du Personnel, responsable administratif …. a hérité d’une posture de gardien des…
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Absence injustifiée : l’employeur peut-il opérer une retenue sur salaire et sanctionner le salarié ?
1. Face à une absence injustifiée, l’employeur peut-il à la fois opérer une retenue sur salaire et infliger une sanction…
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Une concurrence permanente entre salariés est un facteur de stress
Décision du 4 septembre 2012 n°11/05300 de la 1ere ch.sect.2) :Le TGI de Lyon vient d’interdire le système d’évaluation de…
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Le congé de reclassement doit permettre le retour à l’emploi
Décisions du CPH LE HAVRE section industrie RG F12/000142 à 206 ET RG F12/00229 à 231 et RG F12/000233 à…
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Procédure conventionnelle de licenciement : informez bien le salarié des garanties qui s’offrent à lui
Cour de cassation, chambre soc. arrêt du 27 juin 2012 n° de pourvoi: 11-14036 : Lorsqu'une disposition conventionnelle…
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La mobilité des salariés itinérants n’est pas limitée
L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité, même en l'absence de clause…
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Refuser une vaccination obligatoire est un motif de licenciement
Arrêt du 11 juillet 2012 n°pourvoi 10-2788 : Un salarié ne peut pas s'opposer à une vaccination dès lors que…
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Le contrat de génération pourrait entraîner des effets d’aubaine
L’OFCE a passé au crible les mesures sociales proposées par le nouveau gouvernement : contrat de génération, hausse du Smic, fin de la défiscalisation…
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Le délit de harcèlement remanié suite la parution de la loi sur le harcèlement sexuel de nouveau condamnable
Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a été finalisé hier après son passage en commission mixte paritaire. Il introduit dans…
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