Le délégué syndical peut avoir recueilli moins de 10% aux élections
Soc. 27 février 2013 – Arrêt n°434 FS-P+B+R et Soc.27 février 2013 Arrêt no…
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Trajet domicile lieu de travail : Les conditions à respecter afin que cela conserve le caractère de remboursement de frais
Soc. 18 décembre 2012 n° 11-13.813 (n° 2697 F-PB), Pône c/ Sté C & K Components : Les…
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Une faute commise à nouveau après une sanction notifiée pour des faits similaires peut donner lieu à une nouvelle procédure disciplinaire et un licenciement
soc. 12 février 2013, n° 12-15.330 FS-PB Soc. 12 février 2013, n° 12-15.330 FS-PB: Un licenciement disciplinaire prononcé par…
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Le salarié déclaré apte avec réserves doit être réintégré en priorité sur son poste d’origine
Soc. 6 février 2013, 11-28.038 Soc. 6 février 2013, 11-28.038 : Le salarié déclaré apte…
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Internet, mails privés sur l’ordinateur professionnel : Que risque le salarié ? Les contrôles admis par la Cour de Cassation
L’employeur peut sanctionner le salarié et notifier voire un licenciement pour pour faute grave en cas de manquement grave et…
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La période d’essai ne peut être renouvelée si le contrat de travail ne le prévoit pas
La Cour d’appel de Montpellier avait pris la décision suivante “il était normal que le contrat de travail ne contienne pas de…
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La signature d’une rupture conventionnelle dans une situation de violence morale produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Soc. 30 Janvier 2013, Arrêt nº 165 : L’annulation de l’acte de rupture conventionnelle est justifiée lorsque la…
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Un harceleur licencié pour faute grave qui rapporte la preuve qu’il est lui-même harcelé : Position de la Cour de Cassation
Cass. Soc. 29 janvier 2013 (N° de pourvoi: 11-23944) : “Ayant retenu que le salarié était lui-même victime de…
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Les effets de l’invalidité sur le contrat de travail
Arrêt de la Cour de cassation,en chambre mixte (civile, Chambre sociale) du 23 janvier 2013, (n°11-18.067) :"lorsque le…
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Evolution de la jurisprudence sur la prise d’acte de la rupture : L’employeur est responsable des violences entre salariés
Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855 FS-PB : “Est nécessairement justifiée la prise d’acte fondée sur des violences morales…
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La cybersurveillance des salariés : Les enjeux, les limites, les droits et devoirs des employeurs
La CNIL vient de diffuser sur son site 5 fiches thématiques portant sur : le recrutement et la gestion du…
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Indemnité de rupture conventionnelle et forfait social
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 publiée au JO du 18 Décembre 2012 modifie de manière substantielle…
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