La question taraude les DRH : comment gérer le délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte avec le délai de recours de deux mois contre l’avis rendu par le médecin du travail ? Le ministre du travail vient d’être interpellé par une députée sur ce point.

Depuis le 1er juillet 2012, si le salarié ou l’employeur conteste l’avis d’inaptitude du médecin du travail, il doit le faire dans un délai de deux mois (décret du 30 janvier 2012). Auparavant, la contestation n’était enserrée dans aucun délai. Le délai de deux mois court à compter de l’avis d’inaptitude délivré à l’issue de la seconde visite médicale ou de l’unique visite dans les hypothèses où la réglementation n’en exige qu’une (danger immédiat et pré-visite de reprise dans les 30 jours).

Parallèlement, l’employeur dispose lui d’un délai d’un mois pour reclasser le salarié ou, à défaut, le licencier ou reprendre le versement de son salaire.

1. Le risque d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour la députée UMP, Natacha Bouchart, cela pose un sérieux problème aux employeurs. “Si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n’est envisageable, l’employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l’expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l’inspection du travail d’un recours en annulation de l’avis d’inaptitude. Or, l’annulation de l’avis d’inaptitude entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, voire un licenciement nul si le caractère discriminatoire de celui-ci est retenu”, déplore la parlementaire.

2. Les différents voies possibles

Comment lever l’insécurité juridique inhérente à l’articulation des ces deux délais procéduraux, demande-t-elle au ministre du travail ?

Le ministre pourra-t-il apporter une réponse définitive à la question ? On peut en douter à moins de modifier la législation et d’aligner les deux délais.

3. L’employeur a le choix entre deux options :

  • licencier après l’avis d’inaptitude et après avoir recherché sérieusement les possibilités de reclassement sans attendre la fin du délai de deux mois ; dans ce cas il prend le risque d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’avis d’inaptitude est annulé (c’était déjà le cas auparavant avec l’absence de délai). Soulignons que le salarié peut contester l’avis du médecin du travail après son licenciement.
  • ou bien attendre la fin du délai de deux mois pour licencier. L’entreprise devra alors payer les salaires jusqu’à l’expiration de ce délai.

La décision du DRH est d’autant plus délicate qu’il n’est pas nécessairement au courant du recours du salarié, celui-ci n’étant pas tenu d’en informer son employeur. Voila une disposition que le législateur pourrait prendre : imposer au salarié qui exerce un recours de prévenir l’employeur de ce recours (et vis-versa si l’employeur est à l’origine du recours).