Liberté individuelle des salariés
Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-23.521FS-PB Selon cet arrêt rendu le 23 mai 2012 par la Cour de cassation, l’employeur…
Plus d'informationsPrévention
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Une proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées a été déposée au Sénat le 21 mai 2012.
L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’introduire dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé : “Encadrement…
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Rupture conventionnelle : Les décisions rendues depuis le début de l’année
Les Cours d'Appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Un point sur les dernières décisions…
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Les étapes à respecter dans le cadre de la prise d’acte de rupture par la salarié
La prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur . La Cour de cassation ( soc., 16 mai 2012, n°…
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Accident du travail : Nécessité d’établir la matérialité des faits
Cass. 2e civ., 15 mars 2012, pourvoi no 10-27.320, arrêt no 423 F-P+B : Une salariée déclare avoir été victime,…
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L’employeur peut accéder librement à un fichier intitulé « Mes documents »
La Cour de cassation complète sa jurisprudence en matière de contrôle de l'utilisation des outils informatiques par les salariés(Cass. soc.,…
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Transférer des documents sensibles sur sa messagerie personnelle est une faute grave
Le fait pour un salarié de transférer 261 mails professionnels sur sa messagerie personnelle est un vol constitutif d’une faute grave dès…
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Véhicule attribué au salarié : qui est responsable des infractions ?
Véhicule attribué au salarié : qui est responsable des infractions ? La conduite d’un véhicule par le salarié, pour l’accomplissement…
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La modification du contrat : que peut faire le cessionnaire ?
La modification du contrat : que peut faire le cessionnaire ? En cas de transfert de l’entreprise, le cédant et…
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Attention à bien manier la qualification de cadre dirigeant
Attention à bien manier la qualification de cadre dirigeant La Cour de cassation resserre la notion de cadres dirigeants en…
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La clause de dédit formation est elle applicable en cas de prise d’acte ?
La clause de dédit-formation est-elle applicable en cas de prise d’acte ? (soc., 11 janvier 2012, n° 10-15.481P) La Cour de cassation…
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Surveillance des salariés: Les salariés mis à disposition doivent être informés
Nouveauté et évolution de la JP sur la VIDEOSURVEILLANCE (Soc., 10 janvier 2012, n° 10-23.482 P) : Parmi…
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