La modification du contrat : que peut faire le cessionnaire ?

En cas de transfert de l’entreprise, le cédant et le cessionnaire peuvent-ils s’opposer au transfert du contrat de travail ?

Non. les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail sont d’ordre public. Cela signifie que tant le cédant que le cessionnaire ne peuvent s’y opposer.

Cela interdit-il toute rupture du contrat de travail ?

Durant la période du transfert. un licenciement reste possible mais il doit être totalement étranger au transfert d’entreprise. Le cédant ou le cessionnaire ne peuvent pas licencier un salarié dans le but d’éluder l’application des dispositions légales. De telle sorte qu’il existe une période durant laquelle le licenciement ou la modification du contrat parait suspecte.

Passé le transfert, le cessionnaire peut-il modifier le contrat du salarié ?

Oui. Si le cessionnaire doit reprendre le contrat, il peut le modifier à la condition toutefois que l’objet de la modification ne soit pas de faire échec à la poursuite du contrat. De même, dans le cadre de son pouvoir de direction, le repreneur peut changer les conditions de travail du salarié.

Le cessionnaire doit-il reprendre les avantages résultant d’un usage chez le précédent employeur ?

Oui, sauf pour le repreneur à dénoncer dans les formes l’usage en question. C’est le cas par exemple d’une prime de 13 e mois.