Le fait pour un salarié de transférer 261 mails professionnels sur sa messagerie personnelle est un vol constitutif d’une faute grave dès lors que les messages transférés contenaient des informations confidentielles (Arrêt du 27 mars 2012)
1. Transferts de mails professionnels sur sa messagerie personnelle
Le salarié se savait sur la sellette : il avait eu vent d’un mail dans lequel le président-directeur-général de l’entreprise envisageait son licenciement. Moins d’un mois plus tard, son employeur lui confirme cette décision mais lui propose une rupture conventionnelle. Dès le lendemain de l’entretien visant à discuter de cette éventualité, le salarié faisait part de sa volonté de ne pas poursuivre ce processus de négociation, et commençait le transfert de mails professionnels vers sa messagerie personnelle en vue, selon lui et selon son avocat, de se constituer des éléments pour sa défense.
Découvrant rapidement les faits, l’employeur lui bloque l’accès au réseau informatique de l’entreprise et dépose une plainte à la gendarmerie et entame une procédure de licenciement pour faute grave. Dans la lettre de licenciement, l’employeur met l’accent sur le transfert d’informations hautement confidentielles, caractère confidentiel expressément mentionné sur un certain nombre de documents transférés par le salarié.
L’inquiétude de l’entreprise est d’autant plus grande qu’elle est “le leader mondial d’un procédé de fabrication, la pultrusion de fibres carbone” et estime être “une des seules entreprises au monde à maîtriser ce procédé de fabrication, protégé par des brevets déposés”. Les salariés sont donc liés par une obligation, de confidentialité très stricte rappelée dans le contrat de travail et le règlement intérieur que le salarié, en l’espèce, a violé délibérément.
2. Et non indispensables pour sa défense dans un éventuel contentieux prud’homal
Et les juges sont d’accord avec l’employeur. Ils écartent l’argument selon lequel les dossiers contenus dans les mails devaient servir à sa défense dans un contentieux ultérieur ; le salarié ne démontrait pas “en quoi ces pièces et procédés techniques ultra confidentiels pouvaient réellement être utiles à sa défense”.
La Cour de cassation accepte, sous certaines conditions, que le salarié puisse produire en justice des documents appartenant à l’entreprise. Elle pose deux conditions : que le salarié ait eu connaissance des documents litigieux à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et que ces documents soient indispensables à sa défense. En revanche, et on le constate ici, elle écarte les documents “sensibles, notamment ceux qui présentent un intérêt commercial pour la concurrence .
En revanche, ce qui est sûr, c’est que le salarié a délibérément violé les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur “en conservant par devers lui les documents détournés, même sans les divulguer”. La faute grave est bien constituée.