Cour de Cassation, soc. 26 février 2013, 11-27.372 : La connexion à de très nombreuses reprises à des…
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Soc 18 janvier 2012 -Arrêt n° 102 F-D -Pourvoi n°B 10-30.677 : N’est pas justifié le licenciement d’un…
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Soc. 6 février 2013 n° 11-11.740 (n° 240 FP-PBR), Karim c/ Sté France Télécom : L’employeur qui…
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Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenus d’établir une déclaration sur l’emploi des personnes handicapées (DOETH,) au plus tard…
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Circ. du 12 février 2013, BOMJ n° 2013-02 du 28 février 2013, NOR: JUSC1303239C : Le ministre…
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Soc 20 février 2013 Pourvoi n°D 11-17.941, Arrêt n° 335 F-D : Une clause de non-concurrence ne peut…
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Soc. 13 février 2013 n° 11-25.696 (n° 190 FS-PBR), Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes c/…
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Soc. 20 février 2013 -N° de pourvoi: 11-23695 : L’employeur ayant rompu la période d’essai d’un salarié qu’il…
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Soc 20 février 2013, N° de pourvoi: 11-12262: Le juge ne peut pas prononcer d’office la requalification de…
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La loi portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars 2013 (L. n°…
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