la réforme des saisies sur rémunération
Circ. du 12 février 2013, BOMJ n° 2013-02 du 28 février 2013, NOR: JUSC1303239C : Le ministre…
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La Cour de cassation apprécie souverainement le caractère dérisoire ou pas de la contrepartie de non concurrence qui ne rend pas nulle la clause
Soc 20 février 2013 Pourvoi n°D 11-17.941, Arrêt n° 335 F-D : Une clause de non-concurrence ne peut…
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Revirement de JP :Voter par correspondance aux élections professionnelles est possible
Soc. 13 février 2013 n° 11-25.696 (n° 190 FS-PBR), Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes c/…
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Attention au contexte de la rupture de la période d’essai
Soc. 20 février 2013 -N° de pourvoi: 11-23695 : L’employeur ayant rompu la période d’essai d’un salarié qu’il…
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La demande de requalification des CDD en CDI appartient exclusivement au salarié, pas au juge
Soc 20 février 2013, N° de pourvoi: 11-12262: Le juge ne peut pas prononcer d’office la requalification de…
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Le contrat de génération : les grandes entreprises (+ 300 salariés) sanctionnées dans sept mois si aucun accord signé sur le contrat de génération
La loi portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars 2013 (L. n°…
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La demande de requalification de ses CDD en CDI appartient au salarié, le juge ne peut le faire de son propre chef
Soc 20 février 2013, N° de pourvoi: 11-12262: Le juge ne peut pas prononcer d’office la…
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Modalités de prise du temps de pause, attention à respecter le dispositif légal
( soc., 20 fév. 2013, n° 11-28.612 P – : Cass. soc., 20 fév. 2013, n°…
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Le retrait de prérogatives liées aux fonctions exercées : Modification du contrat de travail aux torts de l’employeur
Soc. 20 février 2013 pourvoi n°B 11-28.611 – arrêt n° 355 F-D : Dans cet arrêt, l’employeur faisait…
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Rallonger la durée d’assurance pour la retraite à taux plein rendrait les régimes excédentaires …
Le 26 février 2013, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a publié une note relative aux « perspectives…
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Le délégué syndical peut avoir recueilli moins de 10% aux élections
Soc. 27 février 2013 – Arrêt n°434 FS-P+B+R et Soc.27 février 2013 Arrêt no…
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La représentativité syndicale, un acquis pour quatre ans
Soc. 13 février 2013 n° 12-18.098 (n° 194 FS-PBRI) : La représentativité des syndicats, dans un périmètre donné,…
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