Cour de Cassation, soc. 26 février 2013, 11-27.372 : La connexion à de très nombreuses reprises à des sites Internet non-professionnels par un salarié justifie son licenciement pour faute grave.
Les juges apprécient le caractère abusif des consultations inopinées, la durée et le nombre de connexion sur le lieu de travail par un salarié faites pour des besoins personnels.
Un nouvel exemples d’abus sanctionné: 10 000 connexions en 18 jours pour des connections à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels comme des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magazine féminin.
La Cour de Cassation a retenu la faute grave, malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, et l’absence de charte sur l’utilisation d’internet; elle a relevé :
“l’utilisation par le salarié pendant son temps de travail de la connexion Internet à des fins extraprofessionnelles qui présentait un caractère particulièrement abusif est constitutif d’une faute grave”.
Cour de Cassation, soc. 26 février 2013, 11-27.372