La demande de requalification de ses CDD en CDI appartient au salarié, le juge ne peut le faire de son propre chef
Soc 20 février 2013, N° de pourvoi: 11-12262: Le juge ne peut pas prononcer d’office la…
Plus d'informationsActualités
-
-
Modalités de prise du temps de pause, attention à respecter le dispositif légal
( soc., 20 fév. 2013, n° 11-28.612 P – : Cass. soc., 20 fév. 2013, n°…
Plus d'informations -
Le retrait de prérogatives liées aux fonctions exercées : Modification du contrat de travail aux torts de l’employeur
Soc. 20 février 2013 pourvoi n°B 11-28.611 – arrêt n° 355 F-D : Dans cet arrêt, l’employeur faisait…
Plus d'informations -
Rallonger la durée d’assurance pour la retraite à taux plein rendrait les régimes excédentaires …
Le 26 février 2013, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a publié une note relative aux « perspectives…
Plus d'informations -
Le délégué syndical peut avoir recueilli moins de 10% aux élections
Soc. 27 février 2013 – Arrêt n°434 FS-P+B+R et Soc.27 février 2013 Arrêt no…
Plus d'informations -
La représentativité syndicale, un acquis pour quatre ans
Soc. 13 février 2013 n° 12-18.098 (n° 194 FS-PBRI) : La représentativité des syndicats, dans un périmètre donné,…
Plus d'informations -
La rupture conventionnelle est elle possible pendant un arrêt de travail pour maladie ?
On sait que la rupture conventionnelle est exclue avec un salarié dont le contrat est suspendu suite à un arrêt…
Plus d'informations -
Trajet domicile lieu de travail : Les conditions à respecter afin que cela conserve le caractère de remboursement de frais
Soc. 18 décembre 2012 n° 11-13.813 (n° 2697 F-PB), Pône c/ Sté C & K Components : Les…
Plus d'informations -
Evaluation de l’avantage en nature nourriture dans les entreprises de restauration (HCR)
La circulaire n° 2013-12 du 18 février 2013 revient sur les modalités de fixation de l’avantage…
Plus d'informations -
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le contrat de génération
Le contrat de génération Alors que le dispositif des emplois d’avenir est applicable depuis le 1er novembre 2012, la deuxième grande loi…
Plus d'informations -
Le salarié déclaré apte avec réserves doit être réintégré en priorité sur son poste d’origine
Soc. 6 février 2013, 11-28.038 Soc. 6 février 2013, 11-28.038 : Le salarié déclaré apte…
Plus d'informations -
Une faute commise à nouveau après une sanction notifiée pour des faits similaires peut donner lieu à une nouvelle procédure disciplinaire et un licenciement
soc. 12 février 2013, n° 12-15.330 FS-PB Soc. 12 février 2013, n° 12-15.330 FS-PB: Un licenciement disciplinaire prononcé par…
Plus d'informations