La rupture conventionnelle est elle possible pendant un arrêt de travail pour maladie ?
On sait que la rupture conventionnelle est exclue avec un salarié dont le contrat est suspendu suite à un arrêt…
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Trajet domicile lieu de travail : Les conditions à respecter afin que cela conserve le caractère de remboursement de frais
Soc. 18 décembre 2012 n° 11-13.813 (n° 2697 F-PB), Pône c/ Sté C & K Components : Les…
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Evaluation de l’avantage en nature nourriture dans les entreprises de restauration (HCR)
La circulaire n° 2013-12 du 18 février 2013 revient sur les modalités de fixation de l’avantage…
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Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le contrat de génération
Le contrat de génération Alors que le dispositif des emplois d’avenir est applicable depuis le 1er novembre 2012, la deuxième grande loi…
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Le salarié déclaré apte avec réserves doit être réintégré en priorité sur son poste d’origine
Soc. 6 février 2013, 11-28.038 Soc. 6 février 2013, 11-28.038 : Le salarié déclaré apte…
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Une faute commise à nouveau après une sanction notifiée pour des faits similaires peut donner lieu à une nouvelle procédure disciplinaire et un licenciement
soc. 12 février 2013, n° 12-15.330 FS-PB Soc. 12 février 2013, n° 12-15.330 FS-PB: Un licenciement disciplinaire prononcé par…
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Ecrire des SMS au volant, c’est dangereux et peut déboucher sur un licenciement
CA Nancy 14 novembre 2012 n° 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement : Un chauffeur qui…
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Participation-formation continue : Obligations avant le 1er mars 2013
Tout employeur ayant occupé des salariés en 2012 doit verser, au titre de cette dernière année, une ou plusieurs des…
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Internet, mails privés sur l’ordinateur professionnel : Que risque le salarié ? Les contrôles admis par la Cour de Cassation
L’employeur peut sanctionner le salarié et notifier voire un licenciement pour pour faute grave en cas de manquement grave et…
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La loi de finances pour 2013 modifie le remboursement des frais kilométriques
La Loi de finances pour 2013 modifie le dispositif fiscal sur les indemnités kilométriques. Le remboursement des frais kilométriques est…
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La période d’essai ne peut être renouvelée si le contrat de travail ne le prévoit pas
La Cour d’appel de Montpellier avait pris la décision suivante “il était normal que le contrat de travail ne contienne pas de…
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Lorsque la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.764, D : La Cour de cassation rappelle les conséquences qu’entraîne la prise d’acte…
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