Revirement de jurisprudence sur le cumul de l’indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé
Soc., 6 février 2013, n° 11-23.738 FP-PBR : L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulée…
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La signature d’une rupture conventionnelle dans une situation de violence morale produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Soc. 30 Janvier 2013, Arrêt nº 165 : L’annulation de l’acte de rupture conventionnelle est justifiée lorsque la…
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Les nouveaux dispositifs sur les aides aux handicapés pour 2013
L’Agefiph a modifié les conditions d’attribution de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière. Afin de faciliter…
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Revirement de jurisprudence :Impact de la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie
Arrêt du 9 janvier 2013 (n°pourvoi 11-22.642): “La référence à une convention collective pendant plus de 2 ans…
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Un harceleur licencié pour faute grave qui rapporte la preuve qu’il est lui-même harcelé : Position de la Cour de Cassation
Cass. Soc. 29 janvier 2013 (N° de pourvoi: 11-23944) : “Ayant retenu que le salarié était lui-même victime de…
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Les nouvelles modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC).
Lors d'une réunion avec les partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre dernier…
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La mise à la retraite précipitée d’un salarié pour échapper à de nouvelles obligations est constitutive d’un licenciement nul
Cass. Ch. Soc :Arrêt du 15 Janvier 2013(nº 60) : L’employeur a, en prononçant la mise à la retraite…
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Fautes professionnelles constitutives de licenciement pour faute grave ?
Chef d’équipe désamianteur-démolisseur n’ayant pas observé les règles de sécurité prescrivant un rasage quotidien de près. Le salarié s’était présenté sur un chantier de désamiantage…
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Les effets de l’invalidité sur le contrat de travail
Arrêt de la Cour de cassation,en chambre mixte (civile, Chambre sociale) du 23 janvier 2013, (n°11-18.067) :"lorsque le…
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La Cour de cassation se prononce sur la sanction prise en cas d’inobservation du délai de prévenance légal
Arrêt du 23 janvier 2013 n° 11-23.428: Lorsque l’employeur rompt la période d’essai avant son expiration mais sans respecter…
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Evolution de la jurisprudence sur la prise d’acte de la rupture : L’employeur est responsable des violences entre salariés
Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855 FS-PB : “Est nécessairement justifiée la prise d’acte fondée sur des violences morales…
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Les demandes portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescriront par 2 ans
Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, art. 26 al. 1 : Les partenaires sociaux ont prévu de…
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