Ecrire des SMS au volant, c’est dangereux et peut déboucher sur un licenciement
CA Nancy 14 novembre 2012 n° 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement : Un chauffeur qui…
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Participation-formation continue : Obligations avant le 1er mars 2013
Tout employeur ayant occupé des salariés en 2012 doit verser, au titre de cette dernière année, une ou plusieurs des…
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Internet, mails privés sur l’ordinateur professionnel : Que risque le salarié ? Les contrôles admis par la Cour de Cassation
L’employeur peut sanctionner le salarié et notifier voire un licenciement pour pour faute grave en cas de manquement grave et…
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La loi de finances pour 2013 modifie le remboursement des frais kilométriques
La Loi de finances pour 2013 modifie le dispositif fiscal sur les indemnités kilométriques. Le remboursement des frais kilométriques est…
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La période d’essai ne peut être renouvelée si le contrat de travail ne le prévoit pas
La Cour d’appel de Montpellier avait pris la décision suivante “il était normal que le contrat de travail ne contienne pas de…
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Lorsque la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.764, D : La Cour de cassation rappelle les conséquences qu’entraîne la prise d’acte…
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Revirement de jurisprudence sur le cumul de l’indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé
Soc., 6 février 2013, n° 11-23.738 FP-PBR : L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulée…
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La signature d’une rupture conventionnelle dans une situation de violence morale produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Soc. 30 Janvier 2013, Arrêt nº 165 : L’annulation de l’acte de rupture conventionnelle est justifiée lorsque la…
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Les nouveaux dispositifs sur les aides aux handicapés pour 2013
L’Agefiph a modifié les conditions d’attribution de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière. Afin de faciliter…
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Revirement de jurisprudence :Impact de la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie
Arrêt du 9 janvier 2013 (n°pourvoi 11-22.642): “La référence à une convention collective pendant plus de 2 ans…
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Un harceleur licencié pour faute grave qui rapporte la preuve qu’il est lui-même harcelé : Position de la Cour de Cassation
Cass. Soc. 29 janvier 2013 (N° de pourvoi: 11-23944) : “Ayant retenu que le salarié était lui-même victime de…
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Les nouvelles modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC).
Lors d'une réunion avec les partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre dernier…
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