Tenue de travail : précisions sur la prime d’habillage due par l’employeur
(soc. 21 nov. 2012, n° 11-15.696 et soc. 5 déc. 2012, n° 11-21.113) : Du nouveau sur les…
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Le licenciement consécutif à un refus de rétrogradation est possible à condition de respecter le formalisme et les délais
(Soc. 15 janvier 2013, n° 11-28.109 FS-PBR) : Tout salarié est en droit de refuser une rétrogradation disciplinaire.
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La cybersurveillance des salariés : Les enjeux, les limites, les droits et devoirs des employeurs
La CNIL vient de diffuser sur son site 5 fiches thématiques portant sur : le recrutement et la gestion du…
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Indemnité de rupture conventionnelle et forfait social
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 publiée au JO du 18 Décembre 2012 modifie de manière substantielle…
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L’accord sur la compétitivité obtenu en contrepartie d’engagements fermes pris au nom des entreprises
Son titre est éloquent : “un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises”. Est ce…
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Les employés de maison: des précautions à prendre pour rompre le contrat vu les dernières décisions rendues
Les employés de maison bénéficient d'un statut particulier (Articles L 7221-2 du code du travail et suivants) . La Cour…
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Zoom sur les modifications à intégrer dans la paie à compter le 1er janvier 2013
La Loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012 modifie un certain nombre d’éléments sociaux :…
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Mise en place d’une démarche de prévention de risques psychosociaux
Nous devons savoir que : « qui dit travail, dit également chômage et les deux ont de grandes conséquences sur l’équilibre de…
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La gratification versée au stagiaire
Depuis le 1er janvier le plafond horaire de la sécurité sociale a été porté à 23 Euros. Or, le montant minimum de l'indemnité dûe,…
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Prévoyance : ce que change le décret du 9 janvier 2012
Les entreprises qui bénéficient déjà des exonérations de cotisations sur leur régime de prévoyance ont jusqu’à fin 2013 pour le mettre en conformité avec…
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Transfert d’entreprise : un syndicat ne peut pas se substituer au comité d’entreprise
Arrêt du 11 septembre 2012 n°pourvoi 11-22.014 : En cas de projet de fusion ou de cession, seul…
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Entretien préalable : le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité
Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être…
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