La mise à la retraite précipitée d’un salarié pour échapper à de nouvelles obligations est constitutive d’un licenciement nul
Cass. Ch. Soc :Arrêt du 15 Janvier 2013(nº 60) : L’employeur a, en prononçant la mise à la retraite…
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Fautes professionnelles constitutives de licenciement pour faute grave ?
Chef d’équipe désamianteur-démolisseur n’ayant pas observé les règles de sécurité prescrivant un rasage quotidien de près. Le salarié s’était présenté sur un chantier de désamiantage…
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Les effets de l’invalidité sur le contrat de travail
Arrêt de la Cour de cassation,en chambre mixte (civile, Chambre sociale) du 23 janvier 2013, (n°11-18.067) :"lorsque le…
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La Cour de cassation se prononce sur la sanction prise en cas d’inobservation du délai de prévenance légal
Arrêt du 23 janvier 2013 n° 11-23.428: Lorsque l’employeur rompt la période d’essai avant son expiration mais sans respecter…
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Evolution de la jurisprudence sur la prise d’acte de la rupture : L’employeur est responsable des violences entre salariés
Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855 FS-PB : “Est nécessairement justifiée la prise d’acte fondée sur des violences morales…
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Les demandes portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescriront par 2 ans
Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, art. 26 al. 1 : Les partenaires sociaux ont prévu de…
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Tenue de travail : précisions sur la prime d’habillage due par l’employeur
(soc. 21 nov. 2012, n° 11-15.696 et soc. 5 déc. 2012, n° 11-21.113) : Du nouveau sur les…
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Le licenciement consécutif à un refus de rétrogradation est possible à condition de respecter le formalisme et les délais
(Soc. 15 janvier 2013, n° 11-28.109 FS-PBR) : Tout salarié est en droit de refuser une rétrogradation disciplinaire.
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La cybersurveillance des salariés : Les enjeux, les limites, les droits et devoirs des employeurs
La CNIL vient de diffuser sur son site 5 fiches thématiques portant sur : le recrutement et la gestion du…
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Indemnité de rupture conventionnelle et forfait social
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 publiée au JO du 18 Décembre 2012 modifie de manière substantielle…
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L’accord sur la compétitivité obtenu en contrepartie d’engagements fermes pris au nom des entreprises
Son titre est éloquent : “un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises”. Est ce…
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Les employés de maison: des précautions à prendre pour rompre le contrat vu les dernières décisions rendues
Les employés de maison bénéficient d'un statut particulier (Articles L 7221-2 du code du travail et suivants) . La Cour…
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