Modification des dates de congés : l’employeur doit-il rembourser les frais du salarié ?
1. L’employeur peut-il modifier les dates de congés ? La règle est connue : sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur…
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L’employeur doit fournir du travail au salarié
Arrêt du 12 septembre 2012 N° 1823 FD :Un salarié est fondé à prendre acte de la rupture…
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La rupture conventionnelle sous l’oeil du juge : Rapport de Catherine Taillandier, Président de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris
Le rapport récent remis par Catherine Taillandier, Président de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris risque d’amener le gouvernement à…
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La Cour des comptes propose d’harmoniser l’assiette de calcul des IJ
Dans son rapport remis jeudi, la Cour des comptes veut instituer une seule assiette de calcul pour l’ensemble des indemnités journalières (maladie,…
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Licenciement : pas de procédure particulière pour un salarié illettré
C.CASS ch. soc. Arrêt du 11 septembre 2012: Le licenciement doit être notifié par écrit. L’employeur n’a pas à prévoir…
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Le conseiller prud’homal doit informer l’employeur de son mandat
Arrêt ch soc. de la cour de cassation du 14 septembre 2012 : Parce qu’il s’exerce hors de…
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Les nouveautés de la DADS 2013
La CNAV publie sur son site, http://www.e-ventail.fr toutes les nouveautés de la DADS qui tiennent compte des évolutions législatives…
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La date des faits n’est pas une mention obligatoire de la lettre de licenciement
Cass. soc. 11 juillet 2012 :Ne pas indiquer dans la lettre de licenciement la date à laquelle les faits invoqués…
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Les primes de travail de nuit habituel doivent être maintenues les jours fériés chômés
Cass. soc. 27 juin 2012 : Lorsqu’un salarié travaille la nuit de manière habituelle, les primes de travail de nuit correspondent…
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Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir les calculer et les utiliser
Le Comité d’entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour…
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Indemnité compensatrice de préavis et arrêt maladie
Lorsque la faute grave n’est pas retenue et que le salarié est licencié, à tort, sans préavis, il a droit à une…
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Astreinte : n’oubliez pas le document récapitulatif mensuel
La Cour de cassation rappelle les obligations sur la gestion des astreintes. L’employeur qui omet de remettre à la fin…
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