Les nouveautés de la DADS 2013
La CNAV publie sur son site, http://www.e-ventail.fr toutes les nouveautés de la DADS qui tiennent compte des évolutions législatives…
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La date des faits n’est pas une mention obligatoire de la lettre de licenciement
Cass. soc. 11 juillet 2012 :Ne pas indiquer dans la lettre de licenciement la date à laquelle les faits invoqués…
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Les primes de travail de nuit habituel doivent être maintenues les jours fériés chômés
Cass. soc. 27 juin 2012 : Lorsqu’un salarié travaille la nuit de manière habituelle, les primes de travail de nuit correspondent…
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Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir les calculer et les utiliser
Le Comité d’entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour…
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Indemnité compensatrice de préavis et arrêt maladie
Lorsque la faute grave n’est pas retenue et que le salarié est licencié, à tort, sans préavis, il a droit à une…
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Astreinte : n’oubliez pas le document récapitulatif mensuel
La Cour de cassation rappelle les obligations sur la gestion des astreintes. L’employeur qui omet de remettre à la fin…
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Les aides à la formation en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi
L’employeur qui recrute un demandeur d’emploi peut bénéficier d’une aide : l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou la préparation opérationnelle…
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Discrimination indirecte fondée sur le sexe
Cass. soc., 6 juin 2012 : L’égalité entre les hommes est un droit fondamental consacré, notamment, par l’article…
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Les entreprises allemandes paient-elles vraiment moins que les sociétés françaises pour la protection sociale ? Si oui, cela explique-t-il la meilleure compétitivité de nos voisins d’outre-Rhin ? .
Si oui, cela explique-t-il la meilleure compétitivité de nos voisins d’outre-Rhin ? Une étude du Trésor (ministère de l’Economie) se…
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Contestation de l’avis d’inaptitude et reclassement: comment gérer les deux délais ?
La question taraude les DRH : comment gérer le délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte avec le délai…
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La Cour des comptes propose une hausse de la CRDS
Compte tenu de l’aggravation du trou de la sécurité sociale, la Cour des comptes a estimé hier qu’une nouvelle reprise de la…
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Représentativité dans les TPE : le site officiel est ouvert
Le ministère du Travail vient de mettre en ligne le site Internet sur lequel les salariés des TPE seront invités à voter…
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