Les effets d’une requalification du CDD en CDI
Cass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-12.271, D : La requalification d’une succession de CDD en CDI est…
Plus d'informationsActualités sociales
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Contrat de Prévoyance :Les dispositions à respecter pour continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales
La circulaire précisant le caractère collectif et obligatoire des systèmes de protection sociale complémentaire est publiée (circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 :…
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Nouvelles précisions sur la taxation des CDD
1- Le cadre juridique L’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier…
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Les délais de prescription des actions prud’homales
Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l’exécution ou…
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La rupture conventionnelle peut elle être conclue le jour de l’entretien ?
Cass. soc., 3 juill. 2013, pourvoi no 12-19.268, arrêt no 1275 FS-P+B+R : La…
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La disparition du Comité d’entreprise et ses conséquences juridiques
Le comité d’entreprise peut disparaître. Quels sont-ils et quel est le sort des mandats et des biens du CE ?…
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Nouvelle réforme de la loi “retraite” : Impact pour les assurés
L’avant-projet de loi « garantissant l’avenir des retraites »a été présenté le 5 septembre 2013 aux caisses de retraite, par…
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Les formalités à respecter lors du recrutement d’un étranger
Recruter un ressortissant de nationalité étrangère déjà installé régulièrement en France nécessite de respecter des formalités particulières qui s’ajoutent à celles…
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Les absences au travail des salariés pour raisons de santé : Le rôle important des conditions de travail
Analyse Dares no 2013-009, 12 févr. 2013 :Une étude de la Dares laisse apparaître un absentéisme stable sur…
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Qui doit payer les contraventions liées à la conduite du véhicule professionnel ?
17 avril 2013 -N° de pourvoi: 11-27550 : Un employeur s’il règle à la place du salarié les…
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Les vrais indicateurs sur le chomage en France : Les demandeurs d’emploi inscrits et les offres collectées par Pôle emploi en mars 2013
Ce qu’il faut savoir pour appréhender les bons chiffres à la lecture des statistiques sur le chomage en France.
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Principe d’égalité de traitement et avantage individuel acquis
Soc. 24 avril 2013, n° 12-10.196 FS-PBRI : Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce…
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