17 avril 2013 -N° de pourvoi: 11-27550 : Un employeur s’il règle à la place du salarié les contraventions liées à la conduite du véhicule professionnel ne peut pas déduire unilatéralement du salaire le montant des contraventions .
Un employeur avait sollicité reconventionnellement le remboursement d’une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.
La Cour de Cassation a rejeté sa demande en relevant que “L’employeur n’a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié”.
Il convient de tirer les conséquences juridiques de cet arrêt et de conseiller aux entreprises de demander aux salariés de les payer eux-mêmes.