taxe CDD1- Le cadre juridique

L’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit une majoration modulée du montant de la contribution patronale d’assurance chômage pour certains contrats à durée déterminée(CDD) en fonction de leur durée et du motif pour lequel ils ont été conclus .

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l’emploi a donné un cadre législatif à ces deux dispositifs.

Un avenant du 29 mai 2013 à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 agréé par arrêté du 17 juillet 2013 (publié au JO du 26 juillet) et la circulaire UNEDIC n°201317 du 29 juillet 2013 apportent des précisions sur la mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2013, de ce dispositif.

2- Le dispositif : Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour certains CDD

 Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est actuellement fixé à 4%.

L’ANI du 11 janvier 2013 fixe le principe d’un montant de cotisations patronales d’assurance chômage plus élevé pour certains CDD, le taux de la contribution patronale variant en fonction du motif de conclusion et de la durée du contrat.

2.1. Quel employeur est concerné ?

  • Les employeurs du secteur privé soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage en application de l’article L.542-13 du code du travail;
  • Les employeurs publics ayant choisi d’adhérer, à titre révocable ou irrévocable, au régime d’assurance chômage (articles L.542-41 et L.542-42 du code du travail) etles employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l’emploi de salariés ntermittents du spectacle en application de l’article L.54243 du code du travail.

Sont exclus :

  • Les particuliers employeurs, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CESU, Pajemploi ou le GUSO.
  • Les employeurs publics en autoassurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle Emploi. Ces derniers financent en effet l’allocation d’assurance chômage sur leur propre budget sans être soumis à l’obligation de contribution au régime national interprofessionnel d’assurance chômage.

2.2. Quels sont les CDD concernés ?

La contribution patronale d’assurance chômage majorée concerne uniquement les CDD remplissant cumulativement les trois conditions suivantes :

  • Le CDD est conclu pour accroissement temporaire d’activité de l’entreprise (article L.1242 -2 2° du code du travail) ou pour pourvoir un emploi dans un secteur d’activité où il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois (article L.12422 3° du code du travail).

  •  Le CDD a une durée inférieure ou égale à trois mois,

  •  Il n’y a pas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue du CDD.

La circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 précise qu’il s’agit de la liste des secteurs d’activité mentionnés à l’article D. 1242-1 du code du travail pour lesquels la conclusion de CDD dits d’usage est possible ou les CDD d’usage prévus par accord collectif étendu.

La circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 précise que la durée du contrat s’apprécie de date à date. En cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD, l’exonération de la majoration de contribution est applicable dès lors que le CDD est transformé en CDI, peu importe que cette transformation ait lieu :

  • en cours ou en fin de CDD,
  • dans le cadre d’un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI,
  • ou suite au maintien des relations contractuelles au delà du terme prévu dans le CDD initial.

Toutefois, dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration.

Sont exclus les CDD suivants pour lesquels le taux de la contribution patronale d’assurance chômage reste fixé à 4% :

  • les CDD d’usage d’une durée supérieure à trois mois,
  • les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée supérieure à trois mois,
  • les CDD conclus pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail,
  • les CDD visés au 1°, 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail conclus pour assurer le remplacement de salariés ou du chef d’entreprise.
  • les CDD d’une durée inférieure ou égale à trois mois conclus pour accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois, dès lors que le salarié est embauché en CDI par l’employeur à l’issue du CDD
  • les CDD conclus avec des employés de maison visés aux articles L.7221-1 du code du travail.

Sont également exclus du dispositif de majoration :

  • les CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié visés à l’article L.12423 du code du travail.
  • les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats uniques d’insertion conclus sous la forme de CDD.
  • les contrats de travail temporaire conclus entre les salariés intérimaires et les entreprises de travail temporaire (ETT) en application des articles L.12511 et suivants du code du travail. En revanche, l’embauche par l’ETT de salariés en CDD sur des postes permanents est régie par les dispositions de droit commun du code du travail, notamment les articles L.12421 et suivants du code du travail. Une ETT est donc dans le champ d’application du dispositif de majoration en cas d’embauche de personnel permanent sous CDD dans les conditions susvisées.

 

3. Le nouveau taux de la contribution patronale chomage

Il sera désormais variable pour les CDD de moins de 3 mois.  

Ainsi, pour les CDD d’usage et les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’issue desquels il n’y a pas d’embauche en CDI du salarié par l’employeur, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est fixé à :

  • 7% pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 1 mois (soit une majoration de 3% par rapport au taux de droit commun de 4%),
  • 5,5 % pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois (soit une majoration de 1,5% par rapport au taux de droit commun de 4%),
  • 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois (soit  une majoration de 0,5% par rapport au taux de droit commun de 4%).

La problématique posée est de savoir selon quelles modalités on procède au décompte de la durée du CDD pour savoir le taux de la contribution à appliquer.

La circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 précise que la durée du contrat s’apprécie de date à date. Dés lors :

  • Si le contrat débute le 1er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil et ce quel que soit le nombre de jours que comporte le mois (30, 31, 28 ou 29 pour février).
  • Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.

L’UNEDIC précise que les mêmes principes s’appliquent pour déterminer si le contrat a une durée inférieure, égale ou supérieure à trois mois. Dés lors :

  • En  cas de renouvellement du CDD (c’est à dire prolongation de la durée du CDD initial par avenant ou en application d’une clause du contrat), la période correspondant à la durée initiale du contrat et celle correspondant au renouvellement sont prises en compte indépendamment l’une de l’autre pour déterminer le taux applicable à chacune de ces deux périodes.
  • En cas de rupture du CDD avant le terme prévu au contrat (à l’initiative de l’employeur ou du salarié), seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective (durée réelle du contrat) n’est pas prise en compte.

Pour  les CDD dont la durée initiale prévue au contrat est supérieure à trois mois, la majoration ne s’applique pas aux renouvellements successifs quelle qu’en soit la durée.

4.  Date d’application de ce nouveau dispositif

Le dispositif de majoration du taux de la contribution patronale d’assurance chômage s’applique aux CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013, quelle que soit leur date de signature.

Dès lors que le contrat prend effet antérieurement au 1er juillet 2013, ni le contrat initial ni les renouvellements intervenus avant ou après cette date n’entrent dans lechamp de la majoration.

Ainsi, un CDD ayant pris effet le 17 juin 2013 dont le terme est le 3 août 2013 renouvelé pour un mois supplémentaire n’est pas dans le champ de la majoration ni au titre du contrat initial, ni au titre du renouvellement.