Accord sur le financement des retraites complémentaires Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 : Hausse des cotisations contractuelles et désindexation des pensions sont l’objet du projet d’accord destiné à redresser les comptes des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

C’est lors de la septième et dernière séance d’une négociation qui aura duré 3 mois, que  les partenaires sociaux se sont entendus sur les mesures conservatoires qui seront mises en œuvre afin de faire face aux difficultés financières des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Un projet d’accord est désormais ouvert à la signature des syndicats. . Si la CGT et la CGC devraient s’abstenir, la CFDT, FO et la CFTC pourraient en revanche le signer dans les prochains jours lui permettant ainsi d’entrer en vigueur. Employeurs, actifs et retraités seront mis à contribution par ce texte.

 1- Hausse des cotisations

L’accord du 13 mars 2013 prévoit une hausse de 0,1 point des taux de cotisation contractuels au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015 (soit une hausse totale du taux d’appel de 0,25 points en 2 ans). Les taux contractuels progresseraient donc comme suit :

01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015
ARRCO T1 6% 6,1% 6,2%
ARRCO T2 16% 16,1% 16,2%
AGIRC TB et TC 16,24% 16,34% 16,44%

2- Versement mensuel des cotisations

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés qui versent mensuellement leurs cotisations aux Urssaf verseraient également mensuellement les cotisations de retraite complémentaire aux institutions Agirc et Arrco.

3-  Moindre revalorisation des retraites

  •  Au 1er avril 2013 les pensions ne seraient revalorisées que de 0,5 % à l’Agirc et de 0,8 % à l’Arrco. La valeur de service du point Agirc serait ainsi fixée à 0,4352 €, celle du point Arrco à 1,2513 €.
  •  En 2014 et 2015, la revalorisation serait inférieure d’un point à l’inflation.

4- GMP et Salaire de référence

  •  Pour l’année 2013 :  la cotisation annuelle GMP serait égale à 795,12€ ; le salaire de référence Agirc (prix d’achat du point) serait égal à 5,3006 € ; le salaire de référence Arrco serait égal à 15,2284 €.
  • Pour les exercices 2014 et 2015, les salaires de référence seraient revalorisés dans les mêmes conditions que la valeur de service des points.