Il vient d’être jugé que la directive n°2003/88/CE ne pouvait permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire.
La Cour de Cassation confirme la décision prise par la cour d’appel et ce en contradiction avec ce que prone la CJCE ; Ainsi elle estime que la Cour d’Appel a retenu à bon droit, au regard de l’article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail ( soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285 P).
Attention la solution aurait été différente si la CCN appliquée par l’entreprise ou si les usages de l’entreprise prévoyaient le maintien de l’acquisition des congés payés pendant une période de maladie.