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La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle à des heures supplémentaires. Quelles que soient les fonctions…
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Soc. 13 février 2013 n° 11-26.556 (n° 237 F-D), Sté Elan béarnais Pau c/ S : Le salaire étant…
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Soc. 20 février 2013 -N° de pourvoi: 11-23695 : L’employeur ayant rompu la période d’essai d’un salarié qu’il…
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