La CJUE précise les modalités de la charge de la preuve en matière de discrimination
CJUE, 25 avril 2013, aff. C-81/12 : Dans cet arrêt rendu le 25 avril 2013, la Cour de justice…
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Principe d’égalité de traitement et avantage individuel acquis
Soc. 24 avril 2013, n° 12-10.196 FS-PBRI : Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce…
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Nouvelle illustration en matière de faute grave : Le non respect d’un engagement contractuel
Soc. 17 avril 2013 -N° de pourvoi: 12-14635 : Le non respect d’un engagement contractuel et notamment de suivi…
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Fin du CDD d’un conseiller du salarié, Il faut informer l’employeur du mandat extérieur
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269, Publié au bulletin : L’article L.
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La preuve à rapporter s’agissant de la dispense de préavis
Soc. 10 avril 2013 -Pourvoi n° F 12-11.530- Arrêt n°733 F-D : La dispense d’exécution du préavis et…
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Prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur pour défaut de paiement de salaires
Soc. 10 avril 2013- Pourvoi n° D 12-11.597 Arrêt n° 687 F-D : Le défaut de paiement du…
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Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI
Soc. 20 février 2013 n° 11-12.262 (n° 340 FS-PB), Association Football-club de Rueil-Malmaison c/ B. : Le juge ne…
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Des insultes publiées en accès restreint sur un réseau social ne constituent pas une injure publique
Civ. 10 avril 2013 n° 11-19.530 (FS-PBI), X. c/ Y. : Les propos relatifs à l’entreprise ou à…
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Une pause effectuée dans un local séparé du lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
Soc. 13 mars 2013 n° 12-12.413 (n° 476 FS-D), B. c/ Sté Arkema FranceCass. soc. 20 février 2013…
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Il est déconseillé de mettre fin à une période d’essai pendant un arrêt maladie
Soc. 10 avril 2013 – N° de pourvoi: 11-24794 :L’employeur ne peut pas rompre…
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Pour engager la responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié
Soc 4 avril 2013- pourvoi n° F 12-13.600 – Arrêt n° 538 F-P+B : Il résulte des articles L.
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La loi du 20 août 2008 ne permet pas au délégué du personnel suppléant d’être désigné Représentant de la section syndicale
Soc. 27 mars 2013 n° de pourvoi: 12-20369 : Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné…
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