Soc. 20 février 2013 pourvoi n°B 11-28.611 – arrêt n° 355 F-D :
Dans cet arrêt, l’employeur faisait valoir que c’était à sa demande que le salarié cadre avait cessé d’exercer ses fonctions de chef de service à compter ; qu’il justifiait ses dires en produisant une lettre du 16 octobre 2007 dans laquelle le salarié cadre informait son employeur qu’il maintenait son choix de ne plus travailler qu’à 40 % tout en lui précisant :
« Je cesserai mes fonctions de médecin-chef au 1er janvier 2008 ».
La Cour d’Appel avait jugé que le salarié avait été contraint par son employeur de renoncer à ses fonctions de médecin-chef mais ce s’était pas expliqué sur la preuve apportée de nature à démontrer que c’était à la demande du salarié que cette modification du contrat de travail était intervenue au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
La cour de Cassation , a constaté que l’employeur avait imposé au salarié l’abandon de ses fonctions de chef de service et en déduit qu’il s’agissait d’une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser.