La Cour de cassation rappelle que le temps d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie, en argent ou en repos pour le salarié, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : le port d’une tenue de travail s’impose aux salariés tant en application du règlement intérieur que des règles de sécurité propres aux postes qu’ils occupent et cette tenue doit être mise et retirée sur le lieu de travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.192 11-21.199 11-21.201 11-21.205 11-21.206 11-21.208 11-21.210 11-21.214 11-21.215 11-21.216 11-21.217 11-21.218 11-21.219, Inédit