Décret no 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration…
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Cour de cassation, chambre soc. arrêt du 27 juin 2012 n° de pourvoi: 11-14036 : Lorsqu'une disposition conventionnelle…
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Décisions du CPH LE HAVRE section industrie RG F12/000142 à 206 ET RG F12/00229 à 231 et RG F12/000233 à…
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Le projet de loi de finances rectificative a été définitivement adopté hier par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il porte le forfait…
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Une proposition de loi (PCF) vise à encadrer les licenciements “boursiers”. Serait ainsi dénué de toute justification “le licenciement pour motif économique…
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L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité, même en l'absence de clause…
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Arrêt du 11 juillet 2012 n°pourvoi 10-2788 : Un salarié ne peut pas s'opposer à une vaccination dès lors que…
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La Cour de cassation rappelle que le temps d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie, en argent ou en repos…
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Le compte individuel formation ressurgit à chaque proposition de réforme de la formation professionnelle. Pour autant, il n'a pour l'heure connu aucune…
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Le salarié licencié en raison de son état de santé qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au…
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L’OFCE a passé au crible les mesures sociales proposées par le nouveau gouvernement : contrat de génération, hausse du Smic, fin de la défiscalisation…
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