La CNAV publie sur son site, http://www.e-ventail.fr toutes les nouveautés de la DADS qui tiennent compte des évolutions législatives ou réglementaires intervenues cette année.

Comme tous les ans, vous allez devoir remplir la DADS et la transmettre le 31 janvier 2013 au plus tard. Afin de vous aider dans cette démarche, la CNAV publie sur son site les nouveautés qui devront être intégrées à votre déclaration.

 1.Actionnariat des salariés

Les obligations déclaratives en matière d’options de souscription ou d’achat d’actions ont été modifiées par un décret du 30 janvier 2012.

Vous devrez cette année renseigner les sous groupes suivants :

  • Actions gratuites (S40.G30.11) ;
  •  Options sur titres (Stock options) (S40.G30.12) ;
  • Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (S40.G30.13).

 2.Actions gratuites

Pour les actions gratuites, une distinction doit être faite selon que le bénéficiaire est en phase d’attribution ou d’acquisition :

  • au moment de l’attribution : nombre d’actions et valeur unitaire de l’action ;
  • au moment de l’acquisition : nombre d’actions, valeur de l’action, fraction du gain d’acquisition de source française, date d’attribution, date d’acquisition définitive.

 La Cnav précise qu’il ne s’agit pas de cumuler les opérations de l’année, mais de “générer le sous-groupe pour chaque événement caractérisé par son code contexte”.

En cas d’attribution et d’acquisition au cours de la même période, les données devront être différenciées.

 3.Stock options

Il en est de même pour les stock options, où une distinction doit également être faite selon que le bénéficiaire est en phase d’attribution ou de levée d’option :

  • au moment de l’attribution : nombre d’options, valeur unitaire de l’action et prix de souscription de l’option
  • au moment de la levée d’option :nombre d’options, valeur unitaire de l’action, prix de souscription de l’option, fraction du gain de levée d’option de source française, date d’attribution, date de levée d’option.

 Dans ce cas également, il convient de ne pas cumuler les opérations de l’année, mais de “générer le sous-groupe pour chaque événement caractérisé par son code contexte”.

En cas d’attribution et de levée d’option au cours de la même période, les données devront être différenciées.

 4.Participation des employeurs à l’effort de construction

Tout employeur privé occupant au moins 20 salariés est tenu de contribuer à la participation à l’effort de construction (PEEC) et doit effectuer une déclaration pour l’ensemble de ses établissements chaque année.

Cette déclaration qui était jusqu’à présent distincte est désormais intégrée à la norme 4DS.

A cet effet, sont créés deux rubriques :

  •  Code assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) (S80.G62.00.008) ;
  • Total base participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) (S80.G62.00.009).

 5.Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite d’un plafond annuel de 7600 euros (il s’agit par exemple des journalistes, des VRP ou des artistes).

Cette rubrique qui s’intitulait “Taux d’abattement pour frais professionnels” , dans la précédente norme, change de nom et s’appelle désormais “Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels” (S40.G28.05.029.004).

Elle est complétée par une nouvelle rubrique qui porte les codes des catégories de salariés pour lesquels un abattement est possible (S40.G28.05.029.005).