Dans son rapport remis jeudi, la Cour des comptes veut instituer une seule assiette de calcul pour l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité et accident du travail/maladie professionnelle).

Pour simplifier les démarches des employeurs en cas de de maladie, maternité ou accident du travail, la Cour des comptes préconise, dans son rapport annuel, de créer une seule assiette pour les indemnités journalières, en lieu et place des trois existantes.

 1. Trois assiettes différentes pour les indemnités journalières

Aujourd’hui, les différentes assiettes pour les indemnités journalières conduisent un employeur à devoir :

  •  pour un salarié malade, renseigner l’attestation de salaire maladie-maternité pour y mentionner les salaires bruts sous plafond des 3 mois précédents l’arrêt de travail ;
  • renseigner la même attestation pour un salarié en congé maternité ou paternité, en y mentionnant les salaires sous plafond des 3 mois précédents l’arrêt de travail, mais déduction faite des cotisations salariales légales ou conventionnelles et de la CSG, mais pas de la CRDS ;
  • renseigner l’attestation de salaire spécifique aux arrêts AT/MP, en y mentionnant le salaire brut du mois précédent l’arrêt de travail.

“Cette complexité explique qu’une part importante des attestations salaires soient mal renseignées”, souligne la Cour des comptes. Pour cette raison, elle préconise d’instituer une seule assiette, “une harmonisation qui faciliterait grandement la gestion des entreprises comme des caisses”.

 2.Salaire brut ou net

La Cour des comptes considère que l’assiette la plus simple serait “le salaire brut, déjà retenu pour le calcul des IJ maladie (…) en modulant les taux de remplacement de manière à garantir le même niveau de couverture” pour la maternité et les arrêts AT/MP. Mais, elle ajoute qu'”il est possible d’envisager une harmonisation sur la base du salaire net, après déduction forfaitaire du salaire brut du montant des cotisations sociales (comme c’est déjà le cas pour les IJ maternité)”.

 3.Contenu des attestations de salaire

Elle conseille également à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) de reprendre ses réflexions sur la simplification du contenu des attestations de salaire et de la réglementation, que la caisse avait exploré en 2003. “La relance de cette démarche est indispensable à la poursuite et à l’accélération de la modernisation de la gestion des indemnités journalières. A ce titre, une évolution vers une logique de plus grande forfaitisation pourrait apparaître, sur certains points, préférable au maintien des modalités de calcul parfois inutilement complexes et qui obligent à de délicates appréciations au cas par cas”.

 4.Une simplification nécessaire à la mise en œuvre de la DSN

Car ajoute-t-elle, “la simplification de la réglementation doit nécessairement accompagner le projet de déclaration sociale nominative (DSN) qui permettra à terme une déclaration mensuelle et unique des données sociales et qui facilitera une automatisation plus poussée de la gestion des indemnités journalières. Mais la mise en œuvre de la DSN est aujourd’hui envisagée à réglementation constante, ce qui obligerait à demander aux employeurs la transmission de données supplémentaires, avec pour effet de ne pas alléger la charge administrative des entreprises contrairement à l’objectif recherché”.