Refuser une vaccination obligatoire est un motif de licenciement
Arrêt du 11 juillet 2012 n°pourvoi 10-2788 : Un salarié ne peut pas s'opposer à une vaccination dès lors que…
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Temps d’habillage : contrepartie nécessaire s’il a lieu dans l’entreprise
La Cour de cassation rappelle que le temps d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie, en argent ou en repos…
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Le compte individuel formation va-t-il enfin voir le jour ?
Le compte individuel formation ressurgit à chaque proposition de réforme de la formation professionnelle. Pour autant, il n'a pour l'heure connu aucune…
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Indemnisation du salarié licencié en raison de son état de santé
Le salarié licencié en raison de son état de santé qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au…
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Le contrat de génération pourrait entraîner des effets d’aubaine
L’OFCE a passé au crible les mesures sociales proposées par le nouveau gouvernement : contrat de génération, hausse du Smic, fin de la défiscalisation…
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Indemnisation du salarié licencié en raison de son état de santé
Le salarié licencié en raison de son état de santé qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au…
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Les rémunérations des patrons d’entreprises publiques plafonnées à 450 000 €
Le plafond brut annuel de rémunération des dirigeants des entreprises publiques est fixé, par un décret du 26 juillet, à 450 000…
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la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n’entraîne le versement d’indemnités qu’au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée
Un salarié est employé en qualité de travailleur intérimaire selon une succession de contrats de mission d’avril 1995 à juillet 1998, puis…
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Faire face au contrôle d’un inspecteur du travail
À tort ou à raison, le contrôle de l’inspecteur du travail est encore la « bête noire » de nombreux DRH. Dès…
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Les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur deviennent de plus en plus fréquentes.
Les actions en faute inexcusable de l'employeur sont soumises à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du Code de…
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Simplifier le cumul emploi-retraite
Dans un rapport sur l'évaluation du cumul emploi-retraite, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) propose de modifier ce dispositif pour le simplifier.
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Le délit de harcèlement remanié suite la parution de la loi sur le harcèlement sexuel de nouveau condamnable
Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a été finalisé hier après son passage en commission mixte paritaire. Il introduit dans…
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