Les rémunérations des patrons d’entreprises publiques plafonnées à 450 000 €
Le plafond brut annuel de rémunération des dirigeants des entreprises publiques est fixé, par un décret du 26 juillet, à 450 000…
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la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n’entraîne le versement d’indemnités qu’au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée
Un salarié est employé en qualité de travailleur intérimaire selon une succession de contrats de mission d’avril 1995 à juillet 1998, puis…
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Faire face au contrôle d’un inspecteur du travail
À tort ou à raison, le contrôle de l’inspecteur du travail est encore la « bête noire » de nombreux DRH. Dès…
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Les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur deviennent de plus en plus fréquentes.
Les actions en faute inexcusable de l'employeur sont soumises à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du Code de…
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Simplifier le cumul emploi-retraite
Dans un rapport sur l'évaluation du cumul emploi-retraite, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) propose de modifier ce dispositif pour le simplifier.
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Le délit de harcèlement remanié suite la parution de la loi sur le harcèlement sexuel de nouveau condamnable
Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a été finalisé hier après son passage en commission mixte paritaire. Il introduit dans…
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Expatriation ou détachement : comment choisir ?
Le salarié envoyé en mission à l’étranger peut être soumis à deux statuts au regard du régime de sécurité sociale applicable :…
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Défaut d’information du salarié sur la portabilité prévoyance : l’employeur court un double risque
CA Bordeaux 22 mai 2012 n° 11-05856, ch. soc. A, Y. c/ Sarl Musitec Lorsque son employeur ne l'a pas…
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Licenciement économique : Renforcement de l’obligation de revitalisation et de reclassement
Circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR du 12 juillet 2012 n°2012-14 NOR ETSD1229581 C : Cette circulaire revient sur l’obligation de revitalisation…
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Représentativité dans les TPE : les dates du scrutin sont enfin fixées; les TPE vont peut être pouvoir accéder à la négociation comme cela existe dans les entreprises de plus de 50 salariés
L’article L2122-10-1 du code du travail créé par la loi n°2012-1215 du 15 octobre 2010 complétant la…
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Rupture conventionnelle homologuée : Etat des lieux avec un aperçu du contentieux devant les juges d’appel
Le dispositif de la rupture conventionnelle homologuée suscite encore de multiples questionnements. Au cours des derniers mois, différentes cours d’appel ont tenté d’apporter des…
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ZFU : l’exonération est subordonnée à l’embauche de salariés issus de ces zones
Une circulaire (circ. du 18 juin 2012 NOR AFSS12264242) précise les modalités d'application de l'exonération de cotisations applicable aux ZFU jusqu'à fin 2014.
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