Le plafond brut annuel de rémunération des dirigeants des entreprises publiques est fixé, par un décret du 26 juillet, à 450 000 €. L’ensemble des rémunérations des patrons d’entreprises publiques françaises devrait être passé en revue début octobre, a déclaré le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici.

Le gouvernement a concrétisé la promesse de campagne de François Hollande de limiter les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques, en publiant, le 27 juillet, un décret en ce sens. Ces rémunérations sont désormais plafonnées à 450 000 € annuels. Bien que ce texte entre juridiquement en vigueur le 28 juillet, les rémunérations des dirigeants dans les entreprises publiques seront plafonnées au fur et à mesure qu’elles seront discutées au sein des organes de gouvernance de chaque société, a précisé le gouvernement. Moins d’une vingtaine de « mandataires sociaux [PDG, directeur général ou gérant] dépassent ce montant et verront à coup sûr leur rémunération baisser », a noté, le 25 juillet, le ministère de l’Économie, lors de la présentation de ce texte en Conseil des ministres.

Les dirigeants des entreprises privées ne seront pas épargnés. Pierre Moscovici a en effet annoncé qu’il engagera dans les prochains jours des consultations en vue d’élaborer un projet de loi sur leurs rémunérations et que ce texte serait déposé avant la fin de l’année.

 1. Qui est concerné ?

Le plafonnement concerne les mandataires sociaux des entreprises publiques, et plus spécifiquement les présidents du conseil d’administration, des directeurs généraux (DG), des DG délégués, des PDG, des présidents et membres de directoire, des présidents du conseil de surveillance, des présidents, des gérants et, d’une manière générale, des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.

 Les entreprises publiques concernées sont celles entrant dans le champ d’application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, ainsi que la société Aéroports de Paris et la Compagnie nationale du Rhône. Selon Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, le champ d’application du décret comprend environ 50 entreprises « détenues directement ou indirectement par l’État » (par exemple, EDF, Areva, La Poste, la SNCF ou encore la RATP). Il sera étendu « prochainement » par un arrêté aux « dix principales filiales » de ces entreprises, poursuit-elle. La Caisse des dépôts et consignations fera, quant à elle, l’objet d’un décret spécifique, dans la mesure où ce texte doit être préalablement soumis à sa commission de surveillance.

 2.Quelles sommes sont visées ?

Le traitement des mandataires sociaux des entreprises publiques est désormais plafonné à 450 000 € brut, soit « 20 fois la moyenne des plus bas salaires des entreprises publiques », a expliqué Najat Vallaud-Belkacem, le 25 juillet.

 Pour appliquer le plafond, sont pris en compte le montant des jetons de présence ou indemnités alloués aux membres des conseils d’administration ou des conseils de surveillance ou de gérance ou des organes délibérants en tenant lieu, les éléments de rémunération d’activité des mandataires sociaux, ainsi que, le cas échéant, le montant des jetons perçus par les personnes intéressées en tant qu’administrateurs de filiales ou d’organismes n’ayant pas la forme de société commerciale ou de tout autre organisme au sein duquel ces dirigeants représentant l’organisme contrôle.

 En revanche, ne sont pas pris en compte les avantages de toute nature liés à l’activité, ainsi que les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus en raison de leur cessation d’activité ou de leur changement de fonctions ou postérieurement à ceux-ci. Toutefois, le ministre de l’Économie ainsi que, pour les organismes n’ayant pas la forme de société commerciale, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, ont leur mot dire sur ces sommes, dont ils fixent ou approuvent le montant.

 D. n° 2012-915 du 26 juillet 2012, JO 27 juillet, p. 12283