Non formalisation du DUER = indemnisation des salariés
L’employeur est tenu d´évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les…
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Les nouvelles données sur le dispositif “retraite”
La LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 “garantissant l’avenir et la justice du système de retraites” ne modifie pas…
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Un état dépressif peut excuser le comportement violent d’un salarié protégé
CE, 3 juillet 2013, n° 349496, tables rec. Lebon : Lorsqu’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé…
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Définition du cadre dirigeant
Soc. 10 juillet 2013 n°12-13.288 (n°1276 F-D), Association Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines c/ H. : Le salarié qui…
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Etendue des recherches de reclassement en cas d’inaptitude
Soc. 9 octobre 2013 n° 12-20.690 (n° 1638 F-D), M. c/ Sté Ponticelli Frères : Le Code du…
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Le droit pour les employeurs d’évaluer leurs salariés est acté par la Cour de Cassation
Soc.16 octobre 2013- N° de pourvoi 12-18229 : Les techniques d’évaluation, doivent…
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JP : Nouvelles précisions sur la prise d’acte …
Soc. 9 octobre 2013 n° 11-24.457 (n° 1621 FS-PB), D. c/ Sté Cicada : La prise d’acte de…
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La procédure de rupture d’un CDD pour inaptitude médicale: Un cas cocasse….
Avis n° 15013 du 21 octobre 2013 (Cour de Cassation ): La question posée à la Cour de Cassation…
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Le doublement du préavis du salarié handicapé est dû même si l’employeur ignore son statut
Ch.soc. 18 Septembre 2013- N° de pourvoi: 12-17159 : Le salarié reconnu travailleur…
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La qualification de “salariat” par la Cour de Cassation
Soc., 25 juin 2013, pourvoi no 12-13.968, arrêt no 1170 FS-P+B :Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu…
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Mise en place de la modulation du temps de travail
Soc. 25 septembre 2013, Arrêt nº 1531 : Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Warsman, lorqu’on…
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Le DIF et son impact sur la lettre de licenciement
Pour toute rupture du contrat de travail, le salarié doit être informé dans la lettre de licenciement (sauf faute lourde)…
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