La Cour de cassation dans deux arrêts de principe rappellent de manière autoritaire au CHSCT et aux syndicats qu’ils n’ont pas le droit de tout faire dans le cadre de la gestion de cet organe.
La concertation avec l’employeur est de principe et donc l’employeur a non seulement un droit de regard et de contrôle mais il est décisionnaire dans le choix des prestataires faits par le CHSCT, si c’est l’employeur qui en assume le coût financier. (civ. 9 mars 2017, n°305, soc., 22 février 2017, nº 15-22.392 FS-PB
1. Le CHSCT n’est pas libre du choix de ses prestataires : Application par la Cour de cassation des nouvelles dispositions sur le choix des experts (civ. 9 mars 2017, n°305, soc., 22 février 2017, nº 15-22.392 FS-PB).
La Cour de Cassation dans ses deux arrêts confirme que le CHSCT n’est pas compétent pour décider unilatéralement de recourir aux services d’un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux de réunion. Si un financement est demandé auprès de l’employeur le CHSCT doit solliciter l’accord préalable de l’employeur.
Il convient de rappeler que le CHSCT n’a pas de budget propre, L’article L. 4614-9 du CT indique seulement que :
« Le CHSCT reçoit de l’employeur […] les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions »
Dès lors, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur a pour seule obligation de mettre à disposition les moyens de base, en particulier le matériel nécessaire à la rédaction et à la diffusion des procès-verbaux de réunion (ordinateur, panneaux d’affichage).
2. Le CHSCT devra solliciter l’employeur et prendre les décisions en concertation avec l’employeur, qui peut ensuite en assumer la charge financière s’il a donné son accord.(soc., 22 février 2017, nº 15-22.392 FS-PB).
Toute attribution de moyens matériels supplémentaires non seulement doit être discutée préalablement avec l’employeur mais requérir l’accord de l’employeur. À défaut d’accord, le CHSCT ne peut en aucun cas décider, seul, d’une telle mesure, puis en réclamer la prise en charge par l’entreprise.
Une avancée appréciable pour les entreprises et la fin certainement de politique discrétionnaire en matière de gestion des dépenses du CHSCT .
