Le principe : Les cadeaux et bons d’achats sont soumis à cotisations sociales
En principe, comme toutes les sommes versées à l’occasion du travail, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours) soumis à cotisations sociales.
Ceci vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 (n°15-25.453).
Dans cette affaire, une association avait accordé à ses salariés des bons d’achat pour les fêtes de Noël 2010 et 2011 n’excédant pas 5% du PMSS mais modulait le montant des prestations selon l’ancienneté des salariés.
Pour l’Urssaf, ceci constituait une discrimination, elle réintégrait donc ces sommes dans l’assiette des cotisations sociales.
La cour d’appel a donné raison à l’association en appliquant la tolérance édictée par la lettre ministérielle du 12 décembre 1988: La valeur des bons d’achat n’ayant pas excédé 5% du PMSS, le redressement devait être annulé sur ce point mais elle ne relevait pas la présence d’une discrimination.
L’arrêt de Cour d’appel a été cassé par la Cour de cassation qui considère que selon l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées à l’occasion du travail sont soumises à cotisations sociales. La Cour de cassation ne reconnaît pas juridiquement la tolérance de l’URSSAF issue de la circulaire et la lettre ministérielle.
Ainsi, la Cour de cassation se place dans la lignée de sa jurisprudence concernant les médailles du travail, où elle estimait que les tribunaux n’étaient pas liés par cette tolérance et qu’ils n’avaient pas à contrôler l’application qui en était faite par les Urssaf (arrêt du 16 septembre 2010).
La tolérance de l’URSSAF
Pour l’Urssaf, les cadeaux et bons d’achats n’ont pas à être soumis à charges lorsque le montant de l’ensemble des bons d’achats et cadeaux n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 163 € pour 2017). Il s’agit d’une tolérance de l’administration.
Si ce seuil est dépassé, il conviendra de vérifier les trois conditions suivantes:
- si l’attribution du bon d’achat est en lien avec un événement particulier (naissance, mariage, départ à la retraite…) ;
- si l’utilisation du bien est en lien avec l’événement pour lequel il est attribué ;
- si la valeur du bon est conforme aux usages: un seuil de 5% du PMSS est fixée par événement et par année civile.
Ces règles résultent d’une circulaire Acoss de 2011 et d’une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 qui fondent une présomption de non-assujettissement des bons d’achat s’ils respectent les règles ci-dessus. Pour la Cour de cassation, ces textes sont dépourvus de toute portée normative et ne sont pas reconnus par le juge.