Revirement de jurisprudence :Impact de la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie
Arrêt du 9 janvier 2013 (n°pourvoi 11-22.642): “La référence à une convention collective pendant plus de 2 ans…
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Les nouvelles modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC).
Lors d'une réunion avec les partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre dernier…
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La mise à la retraite précipitée d’un salarié pour échapper à de nouvelles obligations est constitutive d’un licenciement nul
Cass. Ch. Soc :Arrêt du 15 Janvier 2013(nº 60) : L’employeur a, en prononçant la mise à la retraite…
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Fautes professionnelles constitutives de licenciement pour faute grave ?
Chef d’équipe désamianteur-démolisseur n’ayant pas observé les règles de sécurité prescrivant un rasage quotidien de près. Le salarié s’était présenté sur un chantier de désamiantage…
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La Cour de cassation se prononce sur la sanction prise en cas d’inobservation du délai de prévenance légal
Arrêt du 23 janvier 2013 n° 11-23.428: Lorsque l’employeur rompt la période d’essai avant son expiration mais sans respecter…
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Tenue de travail : précisions sur la prime d’habillage due par l’employeur
(soc. 21 nov. 2012, n° 11-15.696 et soc. 5 déc. 2012, n° 11-21.113) : Du nouveau sur les…
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Les demandes portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescriront par 2 ans
Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, art. 26 al. 1 : Les partenaires sociaux ont prévu de…
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Zoom sur les modifications à intégrer dans la paie à compter le 1er janvier 2013
La Loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012 modifie un certain nombre d’éléments sociaux :…
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La gratification versée au stagiaire
Depuis le 1er janvier le plafond horaire de la sécurité sociale a été porté à 23 Euros. Or, le montant minimum de l'indemnité dûe,…
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Transfert d’entreprise : un syndicat ne peut pas se substituer au comité d’entreprise
Arrêt du 11 septembre 2012 n°pourvoi 11-22.014 : En cas de projet de fusion ou de cession, seul…
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Prévoyance : ce que change le décret du 9 janvier 2012
Les entreprises qui bénéficient déjà des exonérations de cotisations sur leur régime de prévoyance ont jusqu’à fin 2013 pour le mettre en conformité avec…
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Négociation paritaire sur le contrat de génération
1. les modalités du contrat de génération varient en fonction de la taille de l’entreprise Le document d’orientation transmis…
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