Evaluation de l’avantage en nature nourriture dans les entreprises de restauration (HCR)
La circulaire n° 2013-12 du 18 février 2013 revient sur les modalités de fixation de l’avantage…
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Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le contrat de génération
Le contrat de génération Alors que le dispositif des emplois d’avenir est applicable depuis le 1er novembre 2012, la deuxième grande loi…
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Participation-formation continue : Obligations avant le 1er mars 2013
Tout employeur ayant occupé des salariés en 2012 doit verser, au titre de cette dernière année, une ou plusieurs des…
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La loi de finances pour 2013 modifie le remboursement des frais kilométriques
La Loi de finances pour 2013 modifie le dispositif fiscal sur les indemnités kilométriques. Le remboursement des frais kilométriques est…
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Lorsque la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.764, D : La Cour de cassation rappelle les conséquences qu’entraîne la prise d’acte…
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Revirement de jurisprudence sur le cumul de l’indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé
Soc., 6 février 2013, n° 11-23.738 FP-PBR : L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulée…
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Les nouveaux dispositifs sur les aides aux handicapés pour 2013
L’Agefiph a modifié les conditions d’attribution de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière. Afin de faciliter…
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Revirement de jurisprudence :Impact de la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie
Arrêt du 9 janvier 2013 (n°pourvoi 11-22.642): “La référence à une convention collective pendant plus de 2 ans…
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Les nouvelles modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC).
Lors d'une réunion avec les partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre dernier…
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La mise à la retraite précipitée d’un salarié pour échapper à de nouvelles obligations est constitutive d’un licenciement nul
Cass. Ch. Soc :Arrêt du 15 Janvier 2013(nº 60) : L’employeur a, en prononçant la mise à la retraite…
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Fautes professionnelles constitutives de licenciement pour faute grave ?
Chef d’équipe désamianteur-démolisseur n’ayant pas observé les règles de sécurité prescrivant un rasage quotidien de près. Le salarié s’était présenté sur un chantier de désamiantage…
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La Cour de cassation se prononce sur la sanction prise en cas d’inobservation du délai de prévenance légal
Arrêt du 23 janvier 2013 n° 11-23.428: Lorsque l’employeur rompt la période d’essai avant son expiration mais sans respecter…
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