Revirement de JP :Voter par correspondance aux élections professionnelles est possible
Soc. 13 février 2013 n° 11-25.696 (n° 190 FS-PBR), Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes c/…
Plus d'informationsVeille juridique
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Le contrat de génération : les grandes entreprises (+ 300 salariés) sanctionnées dans sept mois si aucun accord signé sur le contrat de génération
La loi portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars 2013 (L. n°…
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Modalités de prise du temps de pause, attention à respecter le dispositif légal
( soc., 20 fév. 2013, n° 11-28.612 P – : Cass. soc., 20 fév. 2013, n°…
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Rallonger la durée d’assurance pour la retraite à taux plein rendrait les régimes excédentaires …
Le 26 février 2013, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a publié une note relative aux « perspectives…
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Le délégué syndical peut avoir recueilli moins de 10% aux élections
Soc. 27 février 2013 – Arrêt n°434 FS-P+B+R et Soc.27 février 2013 Arrêt no…
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Evaluation de l’avantage en nature nourriture dans les entreprises de restauration (HCR)
La circulaire n° 2013-12 du 18 février 2013 revient sur les modalités de fixation de l’avantage…
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Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le contrat de génération
Le contrat de génération Alors que le dispositif des emplois d’avenir est applicable depuis le 1er novembre 2012, la deuxième grande loi…
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Participation-formation continue : Obligations avant le 1er mars 2013
Tout employeur ayant occupé des salariés en 2012 doit verser, au titre de cette dernière année, une ou plusieurs des…
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La loi de finances pour 2013 modifie le remboursement des frais kilométriques
La Loi de finances pour 2013 modifie le dispositif fiscal sur les indemnités kilométriques. Le remboursement des frais kilométriques est…
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Lorsque la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.764, D : La Cour de cassation rappelle les conséquences qu’entraîne la prise d’acte…
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Revirement de jurisprudence sur le cumul de l’indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé
Soc., 6 février 2013, n° 11-23.738 FP-PBR : L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulée…
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Les nouveaux dispositifs sur les aides aux handicapés pour 2013
L’Agefiph a modifié les conditions d’attribution de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière. Afin de faciliter…
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