Précisions sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture : Attention au montage juridique des dossiers
La circulaire n° 2013-0000019 vient de paraître le 28 mars 2013 et apporte des précisions sur les…
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La loi du 20 août 2008 ne permet pas au délégué du personnel suppléant d’être désigné Représentant de la section syndicale
Soc. 27 mars 2013 n° de pourvoi: 12-20369 : Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné…
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Différence d’appréciation entre le Droit National et la CJCE : La maladie suspend le droit à congés
Il vient d'être jugé que la directive n°2003/88/CE ne pouvait permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets…
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Le décret d’application sur le contrat de génération a été publié : Un texte loin des réalités économiques;
Le décret sur le contrat de génération vient d’être publié en date du 15 mars 2013 et pourra…
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Hausse des cotisations AGIRC et ARRCO et désindexation des pensions de retraites
Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 : Hausse des cotisations contractuelles et désindexation des pensions sont l'objet du…
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Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenus d’établir une déclaration sur l’emploi des personnes handicapées (DOETH,) au plus tard…
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la réforme des saisies sur rémunération
Circ. du 12 février 2013, BOMJ n° 2013-02 du 28 février 2013, NOR: JUSC1303239C : Le ministre…
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Revirement de JP :Voter par correspondance aux élections professionnelles est possible
Soc. 13 février 2013 n° 11-25.696 (n° 190 FS-PBR), Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes c/…
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Le contrat de génération : les grandes entreprises (+ 300 salariés) sanctionnées dans sept mois si aucun accord signé sur le contrat de génération
La loi portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars 2013 (L. n°…
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Modalités de prise du temps de pause, attention à respecter le dispositif légal
( soc., 20 fév. 2013, n° 11-28.612 P – : Cass. soc., 20 fév. 2013, n°…
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Rallonger la durée d’assurance pour la retraite à taux plein rendrait les régimes excédentaires …
Le 26 février 2013, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a publié une note relative aux « perspectives…
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Le délégué syndical peut avoir recueilli moins de 10% aux élections
Soc. 27 février 2013 – Arrêt n°434 FS-P+B+R et Soc.27 février 2013 Arrêt no…
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