A compter du 1er juillet 2013, en cas de maladie, possibilité pour l’employeur d’ adresser l’attestation de salaire à la caisse par internet
Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5421)Arrêté du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5425)…
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Point sur les congés spéciaux accordés aux couples mariés suite à l’adoption de la loi remaniant le mariage
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe ouvre de nouveaux droits sociaux aux couples homosexuels qui pourront désormais se…
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Enfin suppression du décret passerelle permettant aux personnes occupant des fonctions et des responsabilités publiques d’être avocat automatiquement
Décret du 15 avril 2013 : Publication au JORF le 17 avril 2013 d’un décret relatif à l’aménagement des dispenses…
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Nouvelle norme à intégrer en RH :La loi sur le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale
Loi 2013-316 du 16 avril 2013 (JO 17 p. 6465) : La loi permettant à un salarié d’alerter…
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La déclaration n° 2483 de participation-formation continue doit être souscrite par les employeurs d’au moins 10 salariés au plus tard le 3 mai 2013 et être accompagnée, le cas échéant, des sommes dues au Trésor public
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, au titre de leur participation annuelle obligatoire au financement de la formation professionnelle…
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Précisions sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture : Attention au montage juridique des dossiers
La circulaire n° 2013-0000019 vient de paraître le 28 mars 2013 et apporte des précisions sur les…
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La loi du 20 août 2008 ne permet pas au délégué du personnel suppléant d’être désigné Représentant de la section syndicale
Soc. 27 mars 2013 n° de pourvoi: 12-20369 : Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné…
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Différence d’appréciation entre le Droit National et la CJCE : La maladie suspend le droit à congés
Il vient d'être jugé que la directive n°2003/88/CE ne pouvait permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets…
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Le décret d’application sur le contrat de génération a été publié : Un texte loin des réalités économiques;
Le décret sur le contrat de génération vient d’être publié en date du 15 mars 2013 et pourra…
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Hausse des cotisations AGIRC et ARRCO et désindexation des pensions de retraites
Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 : Hausse des cotisations contractuelles et désindexation des pensions sont l'objet du…
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Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenus d’établir une déclaration sur l’emploi des personnes handicapées (DOETH,) au plus tard…
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la réforme des saisies sur rémunération
Circ. du 12 février 2013, BOMJ n° 2013-02 du 28 février 2013, NOR: JUSC1303239C : Le ministre…
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