Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, au titre de leur participation annuelle obligatoire au financement de la formation professionnelle…
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La circulaire n° 2013-0000019 vient de paraître le 28 mars 2013 et apporte des précisions sur les…
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Soc. 27 mars 2013 n° de pourvoi: 12-20369 : Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné…
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Il vient d'être jugé que la directive n°2003/88/CE ne pouvait permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets…
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Le décret sur le contrat de génération vient d’être publié en date du 15 mars 2013 et pourra…
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Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 : Hausse des cotisations contractuelles et désindexation des pensions sont l'objet du…
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Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenus d’établir une déclaration sur l’emploi des personnes handicapées (DOETH,) au plus tard…
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Circ. du 12 février 2013, BOMJ n° 2013-02 du 28 février 2013, NOR: JUSC1303239C : Le ministre…
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Soc. 13 février 2013 n° 11-25.696 (n° 190 FS-PBR), Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes c/…
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La loi portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars 2013 (L. n°…
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( soc., 20 fév. 2013, n° 11-28.612 P – : Cass. soc., 20 fév. 2013, n°…
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Le 26 février 2013, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a publié une note relative aux « perspectives…
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