Le compte individuel formation va-t-il enfin voir le jour ?
Le compte individuel formation ressurgit à chaque proposition de réforme de la formation professionnelle. Pour autant, il n'a pour l'heure connu aucune…
Plus d'informationsVeille juridique
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Le délit de harcèlement remanié suite la parution de la loi sur le harcèlement sexuel de nouveau condamnable
Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a été finalisé hier après son passage en commission mixte paritaire. Il introduit dans…
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Les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur deviennent de plus en plus fréquentes.
Les actions en faute inexcusable de l'employeur sont soumises à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du Code de…
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Les rémunérations des patrons d’entreprises publiques plafonnées à 450 000 €
Le plafond brut annuel de rémunération des dirigeants des entreprises publiques est fixé, par un décret du 26 juillet, à 450 000…
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Représentativité dans les TPE : les dates du scrutin sont enfin fixées; les TPE vont peut être pouvoir accéder à la négociation comme cela existe dans les entreprises de plus de 50 salariés
L’article L2122-10-1 du code du travail créé par la loi n°2012-1215 du 15 octobre 2010 complétant la…
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Licenciement économique : Renforcement de l’obligation de revitalisation et de reclassement
Circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR du 12 juillet 2012 n°2012-14 NOR ETSD1229581 C : Cette circulaire revient sur l’obligation de revitalisation…
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Baisse du pouvoir d’achat pour les bas salaires
Etude de la Dares de juillet 2012 n°048 : Le salaire mensuel de base au sein des branches a augmenté…
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ZFU : l’exonération est subordonnée à l’embauche de salariés issus de ces zones
Une circulaire (circ. du 18 juin 2012 NOR AFSS12264242) précise les modalités d'application de l'exonération de cotisations applicable aux ZFU jusqu'à fin 2014.
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Comment obtenir une aide de l’Agefiph en cas de handicap lourd ?
La loi de finances 2011 a transféré à l'Agefiph la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) à…
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La nature des fonctions peut suffire à rendre obligatoire un déplacement à l’étranger
Dès lors qu’un déplacement s’inscrit dans le cadre habituel de l’activité pour laquelle un salarié a été recruté, il s’impose à ce…
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Modèle type du contrat d’apprentissage
Arrêté du 6 juillet 2012 publié au JO du 18 juillet 2012 p14 : Il fixe le nouveau modèle type…
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8 jours pour différer la formation du CHSCT
L’employeur doit répondre, dans les 8 jours, à la demande de congé de formation d’un membre du CHSCT. À défaut de réponse,…
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