Décret no 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche
Un décret du 30 juillet 2012 ajoute aux informations que les Urssaf ou les caisses de mutualité sociale agricole doivent transmettre à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche, d’autres informations.
Le décret complète les données transmises à Pôle emploi , en y ajoutant le numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE des salariés que les URSSAF ou les caisses de mutualité sociale agricole, doivent transmettre dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche.