Le projet de loi de finances rectificative a été définitivement adopté hier par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il porte le forfait social à 20 % à partir du 1er août et supprime l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires pour toutes les entreprises à compter de cette même date. il en est de même de la défiscalisation des heures supplémentaires à partir du 1er août qui est confirmée.

De plus d’autres points ont été abordés.

  • La lutte contre le travail illégal porte ses fruits
  • Le régime social des indemnités de rupture une nouvelle fois modifié
  • ZFU : l’exonération est subordonnée à l’embauche de salariés issus de ces zones Nous récapitulons l’ensemble des modifications issues de la loi de finances rectificative pour 2012 pouvant impacter les services RH.

La loi qui a été adoptée hier par le Parlement fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment sur les dispositions supprimant les exonérations de cotisations et fiscales sur les heures supplémentaires. L’ensemble de ces dispositions ne seront donc applicables qu’après l’avis donné par les Sages et la publication de la loi au Journal Officiel.

 1.Passage du forfait social à 20 % dès le 1er août (article 27)

L’augmentation du forfait social à 20 % concerne les rémunérations versées à partir du 1er août.

Sont éligibles au forfait social, toutes les sommes soumises à cette contribution aujourd’hui, à l’exception :

  • des contributions des employeurs destinés au financement des prestations complémentaires de prévoyance qui restent assujetties à un taux de 8 % ;
  • les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières.

2. Sommes concernées par le forfait social à 20 %

Sont concernées par le forfait social à 20 % :

  • toutes les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur à un PEE, PEI, Perco) ;
  • la prime dividende ;
  • les contributions de l’employeur à un financement de retraite supplémentaire (article 83 CGI) ;
  • la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire lorsque celle-ci n’est pas soumise à cotisations (en cas de temps partiel ou de congé familial) ;
  • la rémunération versée aux administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et Selafa (jetons de présence non assujettis à cotisations ou rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs) ;
  • les sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient.

3. Fin des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires à partir du 1er août (article 2)

L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.

De leur côté, la déduction forfaitaire de cotisations patronales et les réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées pour les entreprises de 20 salariés et plus, pour toutes les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, seules les réductions de cotisations patronales demeurent.

Par ailleurs, les réductions de cotisations sont maintenues dans les entreprises où la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (accords de modulation annuels ou des conventions de forfait annuel), jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012 (ne sont donc concernées que les accords dont la date d’échéance est fixée au 31 décembre au plus tard).

 4. Augmentation des contributions sur les stock options depuis le 11 juillet (article 26)

Le taux de la contribution patronale sur les stock options et les actions gratuites d’action passe de 14 à 30 % pour les options consenties et les attributions effectuées depuis le 11 juillet 2012.

Par ailleurs, le taux minoré applicable aux attributions d’actions gratuites d’une valeur inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 18 186 € en 2012) est supprimé. Les contributions patronales dues pour les attributions gratuites sont dorénavant les mêmes quel que soit leur montant.

La contribution salariale augmente également de 8 à 10 %. Et le taux minoré applicable aux attributions d’actions gratuites est aussi supprimé pour les salariés. Le taux de 10 % vaut pour toutes les contributions salariales. Il s’appliquera aux gains réalisés sur les cessions effectuées dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

5.Soumission à cotisations dès le 1er euro des indemnités de rupture dépassant 10 PASS (article 25 bis)

A compter du 1er septembre 2012, les indemnités de rupture versées aux salariés qui dépassent 10 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) seront soumises à cotisations dès le 1er euro ;

6. Hausse des contributions sur les retraites chapeaux (article 26 bis)

L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale qui définit la contribution applicable aux régime de retraite à prestations définies est une nouvelle fois modifié :

le taux de la contribution assise sur les rentes versées aux anciens salariés passe de 16 à 32 %, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2013 ;

le taux de la contribution assise sur le financement de l’employeur dans le cadre d’un régime à gestion externe passe de 12 à 24 %, et de 24 à 48 % dans le cadre d’un régime à prestation interne, pour les versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

7. Le dispositif de la TVA sociale est abrogé

Sont donc supprimées les dispositions suivantes dont l’application était prévue à compter du 1er octobre 2012 :

  • passage du taux de la TVA de 19,60 % à 21,20 % ;
  • baisse des cotisations patronales d’allocations familiales ;
  • modification prévue de la réduction Fillon.