Nouvelle avancée des textes  permettant aux entreprises de faire face à leur obligation en matière de contrepartie à l’ emploi des handicapés au sein de leur entreprise. Le décret fixant le montant minimal que doivent atteindre les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services pour exonérer les entreprises à quota zéro de leur surcotisation est paru le 3 août 2012.

1.  Montant minimal que doivent atteindre les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services pour exonérer les entreprises à quota zéro de leur surcotisation

Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (entreprises d’au moins 20 salariés) peuvent s’acquitter de cette obligation, dans la limite de 50 % de celle-ci, en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), ou des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) agréés. En application de la loi MDPH du 28 juillet 2011 , un seuil minimal d’achat aux EA et aux Esat est imposé aux entreprises à quota zéro – c’est-à-dire celles qui, pendant quatre ans, n’ont entrepris aucune action positive en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés – pour s’exonérer de la surcotisation (1 500 fois le smic horaire) à laquelle elles sont assujetties. L’objectif est d’éviter que les entreprises ne s’exonèrent de la surcotisation en passant des contrats d’un faible montant. Le montant de ce seuil est enfin précisé par un décret du 1er août 2012. Le texte entre en vigueur le 4 août.

 1. Un montant fixé en fonction du nombre de salariés

Dans un souci d’équité et de simplicité, le décret fixe le montant minimum des contrats en fonction de l’effectif de l’entreprise, en retenant les mêmes tranches que pour le calcul de la contribution annuelle normale prévue à l’article D. 5212-26.

 Ainsi, le montant hors taxes des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de services doit être supérieur, sur quatre ans, à (C. trav., art. D. 5212-5-1 nouveau) :

  •   400 fois le smic horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le smic horaire dans celles de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le smic horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.

 Le décret ne précise pas quel est le smic de référence à retenir pour le calcul de ces seuils. On notera que le rapport présentant le décret évoque des montants calculés sur la base d’un smic à 9,22 €, soit celui applicable au 1er janvier 2012, mais des précisions sont nécessaires sur ce point. Il est fort possible qu’il soit réactualisé sur le SMIC en vigueur à ce jour (9.4€).

 Enfin, par cohérence, l’article D. 5212-27, relatif à la surcotisation est modifié, avec l’ajout d’une référence aux conditions posées par (seuil minimal fixé par décret).

 D. n° 2012-943 du 1er août 2012, JO 3 août, p. 12769