Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI
Soc. 20 février 2013 n° 11-12.262 (n° 340 FS-PB), Association Football-club de Rueil-Malmaison c/ B. : Le juge ne…
Plus d'informationsActualités
-
-
Comment coordonner une diversité d’activités et faire coopérer des équipes aux contraintes et objectifs différents ?
Les cinq clés du management transversal : Loin d’être une mode, le management transversal est une tendance de fond qui…
Plus d'informations -
Il est déconseillé de mettre fin à une période d’essai pendant un arrêt maladie
Soc. 10 avril 2013 – N° de pourvoi: 11-24794 :L’employeur ne peut pas rompre…
Plus d'informations -
Une pause effectuée dans un local séparé du lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
Soc. 13 mars 2013 n° 12-12.413 (n° 476 FS-D), B. c/ Sté Arkema FranceCass. soc. 20 février 2013…
Plus d'informations -
Des insultes publiées en accès restreint sur un réseau social ne constituent pas une injure publique
Civ. 10 avril 2013 n° 11-19.530 (FS-PBI), X. c/ Y. : Les propos relatifs à l’entreprise ou à…
Plus d'informations -
Enfin suppression du décret passerelle permettant aux personnes occupant des fonctions et des responsabilités publiques d’être avocat automatiquement
Décret du 15 avril 2013 : Publication au JORF le 17 avril 2013 d’un décret relatif à l’aménagement des dispenses…
Plus d'informations -
Nouvelle norme à intégrer en RH :La loi sur le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale
Loi 2013-316 du 16 avril 2013 (JO 17 p. 6465) : La loi permettant à un salarié d’alerter…
Plus d'informations -
La déclaration n° 2483 de participation-formation continue doit être souscrite par les employeurs d’au moins 10 salariés au plus tard le 3 mai 2013 et être accompagnée, le cas échéant, des sommes dues au Trésor public
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, au titre de leur participation annuelle obligatoire au financement de la formation professionnelle…
Plus d'informations -
Management : Restructurer Et après ?
Article rédigé par Gilles Verrier ancien DRH qui a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il est également…
Plus d'informations -
Pour engager la responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié
Soc 4 avril 2013- pourvoi n° F 12-13.600 – Arrêt n° 538 F-P+B : Il résulte des articles L.
Plus d'informations -
Précisions sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture : Attention au montage juridique des dossiers
La circulaire n° 2013-0000019 vient de paraître le 28 mars 2013 et apporte des précisions sur les…
Plus d'informations -
La loi du 20 août 2008 ne permet pas au délégué du personnel suppléant d’être désigné Représentant de la section syndicale
Soc. 27 mars 2013 n° de pourvoi: 12-20369 : Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné…
Plus d'informations