A compter du 1er juillet 2013, en cas de maladie, possibilité pour l’employeur d’ adresser l’attestation de salaire à la caisse par internet
Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5421)Arrêté du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5425)…
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Point sur les congés spéciaux accordés aux couples mariés suite à l’adoption de la loi remaniant le mariage
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe ouvre de nouveaux droits sociaux aux couples homosexuels qui pourront désormais se…
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Fin du CDD d’un conseiller du salarié, Il faut informer l’employeur du mandat extérieur
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269, Publié au bulletin : L’article L.
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Prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur pour défaut de paiement de salaires
Soc. 10 avril 2013- Pourvoi n° D 12-11.597 Arrêt n° 687 F-D : Le défaut de paiement du…
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La preuve à rapporter s’agissant de la dispense de préavis
Soc. 10 avril 2013 -Pourvoi n° F 12-11.530- Arrêt n°733 F-D : La dispense d’exécution du préavis et…
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Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI
Soc. 20 février 2013 n° 11-12.262 (n° 340 FS-PB), Association Football-club de Rueil-Malmaison c/ B. : Le juge ne…
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Comment coordonner une diversité d’activités et faire coopérer des équipes aux contraintes et objectifs différents ?
Les cinq clés du management transversal : Loin d’être une mode, le management transversal est une tendance de fond qui…
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Il est déconseillé de mettre fin à une période d’essai pendant un arrêt maladie
Soc. 10 avril 2013 – N° de pourvoi: 11-24794 :L’employeur ne peut pas rompre…
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Une pause effectuée dans un local séparé du lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
Soc. 13 mars 2013 n° 12-12.413 (n° 476 FS-D), B. c/ Sté Arkema FranceCass. soc. 20 février 2013…
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Des insultes publiées en accès restreint sur un réseau social ne constituent pas une injure publique
Civ. 10 avril 2013 n° 11-19.530 (FS-PBI), X. c/ Y. : Les propos relatifs à l’entreprise ou à…
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Enfin suppression du décret passerelle permettant aux personnes occupant des fonctions et des responsabilités publiques d’être avocat automatiquement
Décret du 15 avril 2013 : Publication au JORF le 17 avril 2013 d’un décret relatif à l’aménagement des dispenses…
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Nouvelle norme à intégrer en RH :La loi sur le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale
Loi 2013-316 du 16 avril 2013 (JO 17 p. 6465) : La loi permettant à un salarié d’alerter…
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