Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5421)Arrêté du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5425) : A compter du 1er juillet 2013, l’employeur pourra envoyer à la caisse, par Internet, l’attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières du salarié malade et sera subrogé de plein droit dans les droits de celui-ci en cas de maintien du salaire.
De plus, le décret du 28 mars 2013 fixant les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative contient des dispositions sur les modalités de traitement et de calcul des indemnités journalières (IJ) de maladie et de maternité ( applicables à compter du 1er juillet 2013).
1- Communication de l’attestation de salaire servant au calcul des IJ
A ce jour, il appartient au salarié d’adresser à la caisse l’attestation établie par l’employeur;
Désormais, l’employeur pourra à compter du 1er juillet 2013, envoyer directement ce document à l’organisme social par voie électronique. A défaut, la transmission pourra toujours être effectuée sous forme papier (CSS art. R 323-10 modifié).
2- Modification du calcul des IJ maternité
L’indemnité journalière versée à une salarié en congé de maternité est égale à 1/91,25e de ses 3 derniers salaires, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, diminuée d’un taux forfaitaire de cotisation salariale et de CSG. Ce taux, actuellement de 21,33 % en Alsace-Moselle et 19,68 % dans les autres départements est remplacé par un taux unique, fixé à 21 % par arrêté du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5425), pour les congés de maternité débutant à compter du 1er juillet 2013.
Ainsi, à partir de cette date, le montant maximal de l’indemnité journalière de maternité sera de 80,15 € partout en France (au lieu de 79,82 € en Alsace-Moselle et de 81,49 € dans le reste de la France actuellement).
3- Subrogation de l’employeur dans les droits du salarié
Le décret étend les cas dans lesquels l’employeur est subrogé de plein droit à un salarié dans ses droits aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Actuellement, il l’est uniquement lorsqu’il maintient en totalité le salaire de l’intéressé. La subrogation est subordonnée à l’accord du salarié si le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières de maladie ou de maternité.
Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, l’employeur sera également subrogé de plein droit dans ce dernier cas : il ne sera donc pas tenu d’obtenir au préalable l’accord du salarié (CSS art. R 323-11 modifié).
Cette subrogation de plein droit ne s’appliquera toutefois que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.
Sont notamment concernés les employeurs maintenant le salaire en cas de maladie en application des dispositions du Code du travail.