Soc. 10 avril 2013 – N° de pourvoi: 11-24794 :L’employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié absent pour cause d’arrêt maladie quand bien même cela désorganise l’entreprise.
Pourquoi ? réponse de la Cour de cassation : “La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, la cour d’appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, et sans dénaturer les conclusions de l’employeur ni méconnaître les termes du litige, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a pu décider qu’elle était abusive”
L’essai ne peut être rompu que pour des raisons professionnelles et ce même pendant un arrêt maladie.
Dès lors la rupture de la période d’essai qui intervient pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive. Ce qui était le cas en l’espèce, le contrat du travail du salarié n’ayant pas été rompu en raison de la qualité de son travail.